Aide financiere pour l'achat d'une maison [Résolu]

boborog - 11 mai 2011 à 18:58 - Dernière réponse : condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 mai 2011 à 08:31
Bonjour,

On voudrais avancer une aide de 20 000 Euros à notre fils unique ( Marié, Deux enfants) pour l'achat d'une maison.
On ne demande pas que cette somme soit remboursée immediatement masi qu'elle soit comme une avance sur sa succession (par exemple lors du décès de l'un de nous deux).
Quelle procedure doit-on appliquer ?
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3 réponses

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condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 11 mai 2011 à 19:13
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Utile
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Quelle procedure doit-on appliquer ?
Si vous ne souhaitez pas en demander le remboursement, il s'agit d'un "don manuel" devant faite l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale au moyen d'un formulaire qui vous sera délivré.
L'acte d'acquisition de la maison devra comporter une mention selon laquelle les fonds investis proviennent notamment d'un don manuel de la somme de ..........donnée par M. et Mme..........à leur fils, acquéreur, afin de préserver ses droits personnels dans l'achat d'un bien appartenant à la communauté existant en lui et votre bru.
Précisez au notaire ce détail ayant son importance.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci pour votre réponse rapide mais, je ne comprend pas la phrase : "afin de préserver ses droits personnels dans l'achat d'un bien appartenant à la communauté existant en lui et votre bru. " et en quoi ce detail a son importance
Pouvez-vous m' en dire plus ?
Merci
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condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 mai 2011 à 08:31
+1
Utile
en quoi ce detail a son importance
Les biens reçus par donation ou succession n'entrent pas dans la communauté.
Ils demeurent des biens "propres" à l'époux.
Et lors de la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens avant de procéder à la liquidation de la communauté.
Dans votre cas, le fait d'investir personnellement 20000 € sur, admettons, un achat immobilier de 200000 €, votre fils détient un droit personnel égal à 10 % de la valeur du bien acquis.
Lors de la dissolution de la communauté pouvant surgir à tout moment par le divorce ou le décès, votre fils exercera ses droits d'où l'intérêt de préciser l'origine personnel des fonds au moment de l'achat.
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