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Droit du tuteur [Résolu]

nono91 - Dernière réponse le 14 mai 2011 à 11:38
Bonjour,
mon frère et moi sommes nu propriétaires d'une maison dont ma belle mère (femme de mon père décédé depuis 12 ans) à l'usufruit. Suite à sa maladie d'Alzheimer, Elle va devoir aller dans un centre spécialisé et être placé sous tutelle, et ne pourra plus revenir habiter dans cette maison dont elle a l'usufruit.
Le tuteur sera probablement son frère. Quels sont ces droits et peut-il louer la maison et encaisser les loyers ou bien si la maison n'est pas loué, qui va payer les charges (eau électricité, réparation)?
Peut-il renoncer à l'usufruit pour échapper à tous ces frais?
Merci pour votre réponse & salutations
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Bonjour,
Oui, le tuteur a la possibilité de mettre la maison en location et pourra encaisser les loyers pour le compte de la personne protégée. Les charges, entretien (sauf gros oeuvre) et impôts sont dûs par l'usufruitier que le bien soit loué ou non. Bien évidemment, s'il est loué, la TH, les abonnements et consommation de fluides seront à la charge du locataire.

S'agissant de votre seconde question, oui, un usufruitier peut renoncer à son usufruit (renonciation extinctive ou abdicative), entre autres justement parce que les charges lui deviennent insupportables.
La renonciation à usufruit est assujettie au droit fixe des actes innomés, 125 € (CGI, art 680).

Mais et il existe même deux "mais" :
- Les droits de mutation à titre gratuit deviennent exigibles si le c'est nu-propriétaire qui entre en jouissance du droit abandonné par l'usufruitier. Comme ce serait votre cas, cet abandon serait, quasiment à coup sûr, requalifié en donation. A discuter avec le notaire et, surtout, les services des impôts.
- Je ne suis pas sûr que le Juge aux Affaires Familiales, dont l'agrément est obligatoire quand il s'agit de disposer d'un droit, considère qu'il soit dans l'intérêt de la personne protégée de renoncer à ce droit, source potentielle de revenus.
Cordialement.
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Salut,
En ce qui concerne la tutelle, il faut attendre la décision du juge pour savoir qui sera le tuteur et ce que ce qu'elle comprend.
Sous tutelle ta belle-mère conservera tout ses droits dont l'usufruit et les charges de la maison.
Je ne sais pas s'il peut y avoir un renoncement d'usufruit. Mais il me semble que pour toutes les questions importantes du style vente d'un bien immobilier le tuteur doit d'une part concerté l'entourage familiale de la personne mise sous tutelle, puis se soumettre de nouveau à la décision du juge des tutelles.
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Un grand merci pour votre réponse et rapidité. elle m'est d'une grande aide. Bravo au forum pour la qualité des services.
Joël
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