J'ai ajouter, après les points a, b et c, mes petites observations, sachant que je peux me tromper.
1° CSG CRDS
Les principales catégories de revenus des Anglosaxons domiciliés ou non en France sont :
des pensions privées et publiques, des intérêts bancaires, des dividendes et des revenus fonciers.
Comment traitez vous l'imposition de la CSG CRDS pour les personnes ayant :
a* la domiciliation fiscale en France ?
Déclaration de la totalité du revenu mondial selon les règles françaises
Si un impôt a déjà été payé au UK, application de la convention, si non imposition en France car pas de double imposition.
Si le revenu est bien imposable au UK, élimination de la double imposition en France :
-dividendes : déduction d'un crédit d'impôt de 10% du montant brut perçu, déductible de l'impôt sur le revenu, si absence, possibilité de faire une réclamation pour le déduire des contributions sociales. Paiement de contributions sociales comme un « français » sauf cas pré-cité.
-Pensions publiques : déduction d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français provenant de ce revenu, sachant que la pension d'état (old age pension) est une pension privée, pas de CRDS.
-Revenus locatifs : meublé ou non, déduction d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français à l'impôt sur le revenu, aussi sur les contributions sociales (code interne aux impôts à ajouter), donc pas de CSG/CRDS.
Si impôt prélevé à tort au UK, demande du remboursement à l'inland revenue à l'aide du formulaire FD5.
Cela arrive surtout pour les intérêts et les pensions privées.
Pour la CRDS, due sur les salaires sans exception, sur les pensions privées aussi sauf si le retraité a le formulaire e121 au niveau de la sécu car il reste dans ce cas à la charge du système social anglais, et ce même si il a la carte vitale française.
Les intérêts, étant imposables en France, sont soumis aux contributions sociales.
b* la double domiciliation GB (+90j) et France (+180j) avec intérêts principaux en France ?
Il faut regarder les critères de l'article 4 de la convention en présence d'une double domiciliation.
Le point de disposer d'une habitation dans les 2 pays est souvent respecté dans ce cas, il faut donc passer au 2ème : le centre des intérêts vitaux.
Je n'ai jamais trouvé de définition précise sur ce point, il faut aussi bien comparer l'aspect personnel (lieu de résidence, famille, etc ...) et l'aspect pécunier (origine des revenus).
En général, l'aspect personnel est en France du fait de la durée de séjour mais l'aspect pécunier et au Royaume-Uni, donc je pense que l'on ne peut pas statuer (solution rendue officiellement pour certains expatriés), on passe donc au critère du lieu de séjour habituel qui est en France. Donc j'en reste à un domicile fiscal en France avec application des solutions ci-dessus.
Je dois dire que ce cas ne s'est présenté qu'une seule fois.
c* la domiciliation fiscale en GB (par exemple revenus accessoires fonciers en France) ?
Déclaration du revenu mondial au UK avec déduction de l'impôt déjà payé en France.
Ensuite, il existe différentes procédures pour taxer les revenus français :
-Revenus de capitaux mobiliers : retenue à la source opérée par l'organisme payeur, aucune déclaration de revenu sans autre revenus français.
-Revenus locatifs : calcul du résultat selon les règles françaises (aussi pour un BIC) et imposition au barème progressif avec un taux minimum de 20%.
C'est justement parce que l'on ne connaît pas les revenus étrangers que ce taux a été institué, mais c'est un taux minimum, avec 300000 euros de revenus locatifs français on dépasse le taux de 20%, c'est donc bien le taux « correct » qui est appliqué donc supérieur à 20%.
A contrario, si le contribuable peut prouver que le taux d'imposition en France sur son revenu mondial est inférieur à 20%, c'est ce nouveau taux qui s'applique sur les revenus locatifs français (on l'appelle taux moyen et non taux effectif). S'agissant d'une demande du contribuable, ce n'est pas à l'administration de reconstituer le revenu étranger, même s'il est fréquent de devoir déchiffrer des avis d'impositions étrangers.
Mais si le taux du revenu mondial est supérieur à 20%, ça reste 20% (sauf si avec uniquement les revenus français on le dépasse).
Pour les artistes : retenue à la source de 15% du cachet brut, ensuite calcul de l'impôt au taux minimum de 20% et déduction de cette retenue.
Il existe aussi une retenue à la source sur les salaires/pensions pour les personnes domiciliées au UK avec ce type de revenus français.
Il y a toujours possibilité de demander une restitution de la retenue qui dépasse l'impôt du avec application du taux moyen.
Dans tous les cas, une déclaration de revenus doit être complétée qui est à adresser au service des non résidents pour traitement.
Concernant les contributions sociales, elles ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France, la question ne se pose donc pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par api le 3/06/2011 à 18:33
De plus, peut-être avez vous une astuce pour déterminer si une pension en UK est considérée comme privée ou publique ? (sans nécessairement poser la question au client ?)
De plus, les revenus fonciers concernant des immeubles du Royaume Uni sont imposables en UK et imposables en France avec mécanisme du crédit d'impôt (pseudo taux effectif). J'ai pour habitude de porter le résultat déterminé selon les règles française en partie III de la 2047 et en partie VII (désormais VI). Le cas échéant, comment procédez vous ?
3 juin 2011 à 19:39
Pour les pensions, à part les listes de pensions qui existent (pas trop détaillées), rien ne remplace la demande directe, mais encore faut-il pouvoir parler à peu près anglais.
Je stoppe ici car ça "pollue" ce message et que nous ne sommes pas censés parler réellement boulot. Depuis le temps que je me dis qu'un forum "professionnel" serait très utile, j'en suis rendu à faire des formations "en direct" par mail vu que personne dans mon département ne connait autre chose que le taux effectif, et encore très mal, les revenus étrangers sont décidément mal aimés ...