Certificat d'hérédité ou acte notariété

PATRICK - 13 mai 2011 à 23:35
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 14 mai 2011 à 15:40
Bonjour,

Afin de débloquer le compte de mon pere décédé, la banque me demande un acte notariété . Son compte ne contient que 1500 euros. laM banque refuse le certificat d"hérédité que j'ai remis. Je suis le seul hérédité.

A t'elle le droit de refuser ce document?


Merce

1 réponse

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
14 mai 2011 à 15:40
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Bonjour,
La banque a raison puisque l'existence éventuelle d'un testament n'est pas évoquée.
Prenez contact avec un notaire qui contactera le fichier national des testaments/donations et, ensuite, vous établira l'attestation qui, sans doute, ne vous coûtera rien.


A votre disposition.

G.MAL

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