Validité clause de non-concurrence

pmikael5 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2011 - 18 mai 2011 à 11:29
 alain75 - 18 mai 2011 à 11:48
Bonjour,

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence doit-elle explicitement être chiffrée dans le contrat de travail ou une évocation de la convention collective dans laquelle elle est chiffrée suffit-elle pour que la clause soit licite?

Je précise que la convention collective est évoquée dans un chapitre du contrat de travail sans rapport avec la clause de non-concurrence.

Cordialement,

Mikael

1 réponse

Bonjour

Vous avez-consulté votre convention collective afin de savoir si il y a un article concernant la clause de non-concurrence?

La contrepartie financière doit être explicite dans le contrat ainsi que le détail sur l'espace et le temps.
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