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1 réponse
bonjour
votre employeur est en infraction avec la Directive 91/533/CEE du Conseil du 14/10/1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.
Cette Directive a été transposée en droit français par le décret n° 94-761 du 31 août 1994 paru au journal officiel le 2 septembre 1994.
Votre employeur avait au maximum 2 mois après l'embauche pour vous informer par écrit des conditions de votre contrat.
vous pouvez lui faire une réclamation par LRAR et si pas de réponse positive, vous l'assignez devant le conseil des prud'hommes.
Vous pouvez également informer l'inspection du travail de votre situation;
votre employeur est en infraction avec la Directive 91/533/CEE du Conseil du 14/10/1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.
Cette Directive a été transposée en droit français par le décret n° 94-761 du 31 août 1994 paru au journal officiel le 2 septembre 1994.
Votre employeur avait au maximum 2 mois après l'embauche pour vous informer par écrit des conditions de votre contrat.
vous pouvez lui faire une réclamation par LRAR et si pas de réponse positive, vous l'assignez devant le conseil des prud'hommes.
Vous pouvez également informer l'inspection du travail de votre situation;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2011 à 17:25