Convention 51

Question

Bonjour, 

Je suis salarié dans un ephad depuis octobre 2010, venant d'apprendre la grossesse, je souhaite connaitre mes droits, je viens de lire la convention et je n'arrive pas a tout comprendre est- ce qu'il faut avoir un an d'anciennete pour avoir le droit au maintient de salaire ou est ce que 6 mois suffisent?

Merci de vos eclaircissements, j'avoue être un peu perdu.

marylou. · Answer

hello

que dit la convention ?

pat76 · Answer

bonjour

Extrait de la convention collective 51 concernant le congé maternité:

Si j'ai bien lu, il vous faudra avoir un an d'ancienneté à la naissance de votre enfant pour avoir droit au complément desalaire versé par l'employeur.

Cotisé vous à une caisse de prévoyance imposée par la convention collective ou l'employeur. Vérifiez la notice de cette caisse de prévoyance (notice qu'a dû obligatoirement vous remettre l'employeur pour le cas où vous cotisez à une caisse de prévoyance), afin de savoir si vous percevrez un complément d'indemnités journalières pour votre congé maternité.


Afficher les non vigueurIDCC 29
Texte de base
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 
Chapitre VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale
12.01. Congé de maternité ou d'adoption
Congé de maternité


Article 12.01.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu 

12.01.1.1. Durée.

La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires. 

Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires. 
Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.



12.01.1.2. Maintien du salaire.

Les employées permanentes ou non comptant une année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit - pendant toute la durée de leur congé de maternité définie à l'article 12.01.1.1 ci-dessus - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.

Convention 51

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