Modification des horaires de travail
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 février 2000.
Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.
En revanche, si les horaires sont expressément précisés dans le contrat de travail et, à la demande du salarié accepté par l'employeur, ils présentent un caractèrent contractuel. ( Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de Cassation en date du 11 juillet 2001).
Si vous avez des salariés en contrat à temps partiel et que les horaires et les jours de travail sont spécifiés sur le contrat, vous ne pourrez modifier les horaires sans l'accord des salariés. Ils pourront refuser ce changement des horaires sans que cela constitue une faute grave. Certains des salariés à temps partiel pouvant avoir une activité chez un autre employeur ou des nécessités impérieuses de la vie familiale pour refuser ce changement d'horaire.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 février 2000.
Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.
En revanche, si les horaires sont expressément précisés dans le contrat de travail et, à la demande du salarié accepté par l'employeur, ils présentent un caractèrent contractuel. ( Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de Cassation en date du 11 juillet 2001).
Si vous avez des salariés en contrat à temps partiel et que les horaires et les jours de travail sont spécifiés sur le contrat, vous ne pourrez modifier les horaires sans l'accord des salariés. Ils pourront refuser ce changement des horaires sans que cela constitue une faute grave. Certains des salariés à temps partiel pouvant avoir une activité chez un autre employeur ou des nécessités impérieuses de la vie familiale pour refuser ce changement d'horaire.
Bonjour Pat76,
tout d'abord permettez moi de vous remercier de la rapidité et de la pertinence de votre réponse à mes questions.
En effet,les horaires de travail sont spécifiés dans le contrat d'embauche,néanmoins,je pensais que l'avenant n°16 du 05 juillet 2007 de la convention nationale du sport me permettait une modification unilatérale des horaires journaliers du salarié.
Aujourd'hui cette personne temine son service tous les jours à 15 h00,ce qui fait que les terrains ne sont plus entretenus en fin de journée au moment de la plus grande affluence des joueurs.
Quelles sont les éventuelles solutions que je pourrais envisager?
Encore merci
cordialement
D.M
tout d'abord permettez moi de vous remercier de la rapidité et de la pertinence de votre réponse à mes questions.
En effet,les horaires de travail sont spécifiés dans le contrat d'embauche,néanmoins,je pensais que l'avenant n°16 du 05 juillet 2007 de la convention nationale du sport me permettait une modification unilatérale des horaires journaliers du salarié.
Aujourd'hui cette personne temine son service tous les jours à 15 h00,ce qui fait que les terrains ne sont plus entretenus en fin de journée au moment de la plus grande affluence des joueurs.
Quelles sont les éventuelles solutions que je pourrais envisager?
Encore merci
cordialement
D.M
Rebonjour
Déjà lui demander son accord et de bien lui expliquer la situation en lui faisant comprendre que ce n'est pas le travail qui est remis en question mais une nécessité impérative pour le maintien en état des terrains pendant et après le départ des utilisateurs, dans une période de grande affluence.
A vous de juger si une rémunération supplémentaire pourrait apporter une réponse positive.
Pour information.
Dans une convention collective quant une clause est moins favorale au salarié que l'article du code du travail, c'est celui-ci qui prime et inversement.
Déjà lui demander son accord et de bien lui expliquer la situation en lui faisant comprendre que ce n'est pas le travail qui est remis en question mais une nécessité impérative pour le maintien en état des terrains pendant et après le départ des utilisateurs, dans une période de grande affluence.
A vous de juger si une rémunération supplémentaire pourrait apporter une réponse positive.
Pour information.
Dans une convention collective quant une clause est moins favorale au salarié que l'article du code du travail, c'est celui-ci qui prime et inversement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...