Bonjour Auelia84
C'est un extrait de la convention collective dont dépendait votre papa.
Vous pourrez la consulter gratuitement et entièrement en allantan sur le site de légifrance dans la rubrique: Les conventions collectives, le numéro de brochure est 3076.
C'est la convention collective des commerces et services de l'électronique, audiovisuel, équipement ménager.
Cet extrait concerne le décès du salarié et ce à quoi peuvent prétendre ses ayants droits.
Avez-vous pris contact avec un syndicat pour vous faire aider dans la réclamation auprès de l'employeur?
Extrait de la convention collective numéro de brochure 3076
Afficher les non vigueurIDCC 1686
Texte de base
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
Titre V : Prévoyance - Avenant n° 19 du 1 mars 2000
Garantie décès, invalidité absolue et définitive.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 31 du 16 novembre 2005 art. 1er en vigueur le premier jour du mois de son extension BO conventions collectives 2005-52 étendu par arrêté du 30 mai 2006 JORF 9 juin 2006.<RL
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, le bénéficiaire peut choisir entre 2 options :
Option 1 :
Une garantie uniquement exprimée sous forme de capitaux telle qu'indiquée ci-dessous :
Si le salarié était au moment de l'événement :
- célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge : 75 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ;
- marié, lié par un PACS, en concubinage, sans enfant à charge : 100 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ;
- célibataire, marié, lié par un PACS, en concubinage, veuf, divorcé, avec un enfant à charge : 125 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ;
- majoration par enfant à charge supplémentaire : 25 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement.
Option 2 :
Une garantie " capital " à laquelle s'ajoute une rente éducation pour les chargés de famille :
Si le salarié était au moment de l'événement (célibataire, marié, lié par PACS, en concubinage, veuf, divorcé, avec enfant(s) à charge) :
Capital = 100 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement + rente éducation (servie au profit de chaque enfant à charge dont le montant annuel est fixé à 5 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement jusqu'à 17 ans révolus, portée à 7 % à compter de 18 ans).
Cette rente serait revalorisée au 1er janvier de chaque exercice, en fonction de l'évolution des salaires de la profession.
Garantie invalidité absolue et définitive
Tout salarié classé par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité avant son départ en retraite bénéficie par anticipation, selon son choix, de l'une ou l'autre des 2 options prévues. L'exercice de ce choix met fin à la garantie en cas de décès du salarié prévue au présent article, sans remettre en cause les garanties invalidité faisant l'objet de l'article 3.
Garantie double effet
Lorsque, après le décès du salarié, le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin décède à son tour alors qu'il ne s'est pas remis en couple et qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ces derniers bénéficient du versement d'un capital égal à 100 % de celui versé au moment du premier décès, réparti par parts égales entre eux, la rente éducation continuant éventuellement à courir.
On entend par enfant à charge :
- les enfants âgés de moins de 21 ans à charge du salarié, ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS concubin, au sens de la législation de la sécurité sociale ;
- les enfants âgés de moins de 26 ans, à charge du salarié, ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, au sens de la législation fiscale, à savoir :
- les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition au titre de charge déductible du revenu global ;
- les enfants handicapés si, avant leur 21e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d'invalide civil et bénéficiaires de l'allocation des adultes handicapés ;
- quel que soit leur âge et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes à charge du salarié, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- les enfants du salarié nés " viables " moins de 300 jours après le décès du salarié.
Pour le droit aux prestations au titre des garanties prévues au présent article (art. 2), la personne en situation de PACS ou concubinage, sous réserve de l'accomplissement des conditions liées à ces qualités, est assimilée à une personne mariée. AG2R Prévoyance n'est engagée qu'au titre d'un de ces ayants droit ès qualités ; la preuve de la qualité d'ayant droit devant être apportée.
Situation de mariage
On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif.
Situation de PACS
On entend par partenaire lié par un PACS, une personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l'article 515-1 du code civil, ayant au moins 2 années d'existence à la date de l'événement ouvrant droit à garantie. Aucune durée n'est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune.
Situation de concubinage
On entend par concubin, une personne vivant en couple avec le salarié au moment de l'événement ouvrant droit à garantie. La définition du concubinage est celle retenue par l'article 515-8 du code civil. De plus, le concubinage doit avoir été notoire et continu pendant une durée d'au moins 2 ans jusqu'à l'événement ouvrant droit à garantie. Aucune durée n'est exigée si un enfant est né de la vie commune.
De plus le (ou la) concubin(e) doit être au regard de l'état civil, ainsi que le salarié décédé ou en invalidité absolue et définitive, libre de tout lien de mariage ou de tout engagement au titre d'un PACS.
Dévolution du capital en cas de décès du salarié
A défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié notifiée à AG2R Prévoyance ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé :
- au conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin ;
- à défaut de ceux-ci, le capital est versé par parts égales entre eux :
- aux enfants du salarié nés ou représentés, légitimes, reconnus ou adoptifs ;
- à défaut, à ses petits-enfants ;
- à défaut de descendance directe, à ses parents, à défaut ses grands-parents survivants ;
- à défaut de tous les susnommés, aux héritiers.
Toutefois, quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant à la majoration pour enfants à charge est versée par parts égales entre ceux-ci, directement aux enfants dès leur majorité ; à leurs représentants légaux ès qualités durant leur minorité.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2011 à 16:08
23 mai 2011 à 16:12
Elle est obligatoirement indiquée sur les bulletin de salaire de votre papa. Dans quelle branche de métier était-il?
Vous avez pris contact avec l'employeur?
24 mai 2011 à 18:09
impossible de voir avec l'employeur car il y a des différents.
mon père travailler dans une société de location de matériel ( chaises, tables ,ect) pour réceptions.
sur la fiche de paie il y marqué comme suit : durée des congée payé code du travail art. L.223-2 à8
curée du préavis code du travail art. L.22-6 à8
il était manutentinnaire.
merci
24 mai 2011 à 18:21
Je pense sincèrement que vous devriez prendre contact au plus tôt avace un syndicat pour vous faire aider, et prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail. Un rapport à dû être rédiger par l'inspection du travail suite au décès de votre papa causé par un accident du travail.
Sur les bulletin de sallaire de votre papa, il y a uncode NAF ou APE, pourriez-vous l'indiquer au forum.
25 mai 2011 à 11:58
le code APE/NAF 7729Z.
merci