Vendre un appartement loué

Résolu
ostefan - 23 mai 2011 à 14:37
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 mai 2011 à 16:27
En réponse à curaçao:

Il y a d'abord les droits de préemption.
celui du locataire, de l'utilisation en famille, de la mairie etc...

elle peut partir avant la fin du préavis si elle le souhaite.

étant donné que c'est un congé pour vente, la trêve hivernale ne s'applique pas



>Bonjour,
>Je désire vendre mon appartement en vide, il est occupé depuis plusieurs >années par une personne de plus de 60 ans
>Si ce logement n'est pas vendu avant la fin des 6 mois de préavis pour cette >locataire, que se passe t-il?
>Si la fin de son préavis est en hiver, pourra-t-elle quand même partir?
>Merci de vos réponses

1 réponse

kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
23 mai 2011 à 16:27
ostefan : on n'ouvre pas un nouveau post pour répondre au sujet

merci

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5308532-vendre-un-apt-loue
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