Augmentation des frais de notaire pour achat
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kasom
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23 mai 2011 à 21:29
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Bonsoir
Est ce que c'est conforme ?
à priori OUI
Est ce que c'est conforme ?
à priori OUI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2011 à 07:23
mais est ce que le compromis de vente n'a pas la valeur d'un contrat ? .... où les frais de notaires sont fixés ?
je comprendrais s'il s'agissait d'une augmentation liée à des travaux supplémentaires du notaire ... mais ce n'est pas le cas
24 mai 2011 à 10:00
entre acheteur et vendeur
l'augmentation des droits de mutation( frais de notaires) est rétroactive