Congés payés et congé parental
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Vous avez combien de CP d'acquis indiqués sur votre dernier bulletin de salaire?
Je tiens toutefois à vous signaler que si vous posez des CP, vous ne pourrez pas prendre plus de 24 jours de congés payés maximum à la suite. Il vous faudra prendre la totalité de vos CP, par fractionnement.
Vous avez combien de CP d'acquis indiqués sur votre dernier bulletin de salaire?
Je tiens toutefois à vous signaler que si vous posez des CP, vous ne pourrez pas prendre plus de 24 jours de congés payés maximum à la suite. Il vous faudra prendre la totalité de vos CP, par fractionnement.
vous avez encore de la chance qu'il vous autorise a les poser moi le miens suite au passage en jours ouvré m'a annulé les 19 jours de cp que j'avais cumulés pdt mon congé mater et je reprend le 30/10/2011 sous pretexe que ca fait plus de 2 ans le delai est expiré et ils m'ont sorti un texte de loi qui leur donne raison mais qu'ils ont omis de m'avertir a la fin de mon congé mater vachement sympa!!!! alors qu'a mes précédent congé parentaux j'avais pu garder ces cp a mon retour . pour en venir a votre cas tout dépend si vous devez posez 5 ou 6 jours par semaine de congé mais normalement le dimanche n'entre pas en compte cordialement
Bonjour co2thu60
Pouvez-vous me communiquer le texte de loi que votre employeur vous a opposé pour que vous ne puissiez pas prendre les congés payés qye vous aviez acquis avant votre congé maternité.
Vous avez pris un congé parental?
Votre employeur ne doit pas être au courant de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne daté du 22 avril 2010 affaire 486/08 qui indique:
que selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental à droit de bénéficier des congés payés acquis avant sont départ.
Par ailleurs dans la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord cadre révisé sur le congé parental et entrée en vihueur le 7 avril 2010, il est indiqué au paragraphe 2 de la clause 5 de cette directive:
Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenu en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental, tout comme modifications apportées à la législation, aux conventions collective et/ou à la pratique nationale.
Cela signifie, que vous devez bénéficier des vos congés payés, et que le texte que vous à opposer votre employeur n'a plus de valeur au regard de la Directive 2010/18/UE qui s'impose à tous les membres de l'Union Européenne dont fait partie la France. Il en va de même concernant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européeene en date du 22 avril 2010 qui fait jurisprudence et s'impose également à tous les membres de l'Union Européenne.
Vous pourrez donc opposer cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne ainsi que la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, à votre employeur et lui réclamer de pouvoir bénéficier de vos jours de congés payés acquis avant votre congé parental.
Si il refusait, vous seriez en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits, en indiquant l'arrêt et la Directive que je vous ai indiqués pour justifier, votre demande.
Pouvez-vous me communiquer le texte de loi que votre employeur vous a opposé pour que vous ne puissiez pas prendre les congés payés qye vous aviez acquis avant votre congé maternité.
Vous avez pris un congé parental?
Votre employeur ne doit pas être au courant de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne daté du 22 avril 2010 affaire 486/08 qui indique:
que selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental à droit de bénéficier des congés payés acquis avant sont départ.
Par ailleurs dans la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord cadre révisé sur le congé parental et entrée en vihueur le 7 avril 2010, il est indiqué au paragraphe 2 de la clause 5 de cette directive:
Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenu en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental, tout comme modifications apportées à la législation, aux conventions collective et/ou à la pratique nationale.
Cela signifie, que vous devez bénéficier des vos congés payés, et que le texte que vous à opposer votre employeur n'a plus de valeur au regard de la Directive 2010/18/UE qui s'impose à tous les membres de l'Union Européenne dont fait partie la France. Il en va de même concernant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européeene en date du 22 avril 2010 qui fait jurisprudence et s'impose également à tous les membres de l'Union Européenne.
Vous pourrez donc opposer cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne ainsi que la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, à votre employeur et lui réclamer de pouvoir bénéficier de vos jours de congés payés acquis avant votre congé parental.
Si il refusait, vous seriez en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits, en indiquant l'arrêt et la Directive que je vous ai indiqués pour justifier, votre demande.
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24 mai 2011 à 13:57
J'ai 51,5 jours. Vous dites que hé suis obligée de poser tous les jours? Je ne peux pas en garder pour plus tard dans l'année ? C'est quoi le fractionnement ? Et les samedis on doit tous les décompter ou cinq maximum ?
Merci d'avance.
24 mai 2011 à 14:01
lisez ceci (la partie "a quelle date prendre ses congés")
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
24 mai 2011 à 19:32
Vous n'avez pas le droit de prendre plus de 24 jours ouvrables à la suite, Donc vous prenez 24 jours (ou 12 au minimum) et les autres jours qui vous resteront plus tard dans l'année ou au début de l'année prochaine ce n'est pas perdu.
25 mai 2011 à 08:12
une précision concernant les samedis détuits. 5 samedis pour 30 jours de CP !!! compter 1 samedi par tranche de 6 jours posés
25 mai 2011 à 13:09