annulation de pacsRésolu

Question

Bonjour,  je me suis pacser avec mon conjoint en fevrier apres avoir demissioner et etre venu le rejoindre dans sa region grace a ce pacse qui c fait dans les deux mois apres ma demission j'ai eu droit AU CHOMAGE ma question est 
aujourd'hui du faite que sa aille plus du tous entre nous  (on fait tous des erreur)
on souhaite d'un commun accord l'annulation de pacs 
mais une fois annuler aurais'je encors droit au chomage ????? reponse urgente merci d'avance  
et a t'il le droit de me mettre a la porte etant donner que nous somme encors pacser et que le bail et a nos deux nons

marionnette30 · Answer

Bonjour,

Il vous faut arrêter le pacs, pour cela les deux parties doivent se mettre d'accord et effectuer une déclaration conjointe de rupture. 

Faute de quoi, le pacte continuera à être reconnu par l'administration malgré par exemple votre séparation. 

Pour le faire, il suffit de vous présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance de votre résidence pour y déposer la déclaration de rupture paraphé par chacun d'entre vous.

Si le bail est au deux noms, personne ne peut mettre à la porte l'un des partenaires, si monsieur ne souhaite pas rester dans le logement libre à lui de poser son préavis.

Cdlt.

Annulation de pacs

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