Salaires non payes durant redress. Judiciaire

Pipa - 24 mai 2011 à 14:59
 pat76 - 1 juin 2011 à 15:23
Bonjour,

La Sté dans la quelle je travaille à été placé en Redressement Judiciaire le 30 mars. Un administrateur et un mandataire on étés nommés.

Les salaires de mars ne sont pas payes. Le dossier est chez le Mandataire pour une éventuelle prise en charge par les AGS.

L'activité continue et malgré des conditions de travail épouvantables tout le monde (9 personnes) est à son poste.

Pour le patron on ne peut pas dire la même chose, il refuse de voir l'administrateur et le mandataire et est tout le temps « en vacances ». Avec tous les collèges on sait qu'il s'est fait un parachute doré. Il refuse d'organiser une élection pour designer le représentant du personnel.

Les salaires d'avril ne sont pas payes (finances disponibles en banque), l'administrateur refuse de faire les virements car selon ses informations un salarie « amis » du patron ne seraient pas présents.

Selon une note d'information du mandataire « si les salaires courants ne sont pas payés le patron doit saisir le tribunal pour solliciter la cessation d'activité car le FNGS ne prend en charge que 45 jours d'arrières de salaires pour la partie postérieure au redressement Judiciaire ».

Nous sommes déjà au 55 jour postérieur au redressement et il semble que rien n'est fait. Enfin il paraît que l'administrateur à fait une requête auprès du tribunal pour placer la Sté en liquidation.

Que devons nous faire collectivement et individuellement pour que nos salaires soient payes avril et mai (mois courant) et auprès de qui ?

Merci

1 réponse

Bonjour

Individuellement (chaque salarié), vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception, pour réclamer le paiement de votre salaire dans les 5 jours à la réception de la lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu le paiement de votre salaire d'avril dans le délai indiqué, vous assignerez le mandataire en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Ensuite, vous pouvez vous mettre en grève, l'employeur ou le mandataire seront tenus par le conseil des prud'hommes de vous payer les jours de grève qui sera due à un non-paiment des salaires.

En ce qui concerne l'élection des délégués du personnel, combien de salariés dans l'entreprise?

Vous garderez une copie de la lettre que vous envoyez au mandataire et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Prenez contact avec un syndicat pour vous faire aider.
0
pipawardland
1 juin 2011 à 15:13
Merci Pat76

Dans l'etreprise nous sommes 9 salariés mais pour l'élection du représentant du personnel il n'y a pas de cota minimum lors du redressement judiciaire.

Avec l'aide de la maison de la Justice de ma ville, j'ai pris RDV avec un avocat specialiste.

Mais en attendant ce rendez-vous semaine 23 je vais envoyer les RAR au mandataire et a l'administrateur avec copie à l'imspection du travail.
0
Bonjour

Si vous êtes moins de 11 salariés dans l'entreprise, il n'y a pas d'obligation d'avoir un représentant du personnel.
0