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7 réponses
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 25/05/2011 à 16:52
Modifié par marquis de carabas le 25/05/2011 à 16:52
Cela évite les significations par huissier...
Maintenant, si vous estimez devoir faire appel.... Il faut en aviser votre conseil.... Et s'assurer que votre Jugement n'est pas rendu en dernier ressort....
Tous le jugements ne sont pas susceptibles d'appel...!
Cdt
Maintenant, si vous estimez devoir faire appel.... Il faut en aviser votre conseil.... Et s'assurer que votre Jugement n'est pas rendu en dernier ressort....
Tous le jugements ne sont pas susceptibles d'appel...!
Cdt
26 mai 2011 à 12:48
je vous remercie pour votre réponse, marquis de carabas mais vu que nous avons déjà payé .. pourquoi parler de frais dh'uissier ?
Que signifie "rendu en dernier ressort " et quel laps de temps avons nous pour faire appel ?
Le jugement concerne une affaire complexe de charges indument perçues par un propriétaire...
Vous me pardonnerez mon ignorance juridique... mais pourquoi notre avocat nous demande-t-il de renoncer à exercer à l'encontre de cette décision toute voie de recours que ce soit ?
Merci
30 mars 2016 à 18:12
le règlement devait se passer par l'intermédiaire de notre avocat
30 mars 2016 à 18:59
Donnez nous les termes exacts de ces interventions .