Refuser de signer un avenant enceinte
Lemeac
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A voir également:
- Refuser de signer un avenant enceinte
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Témoignage enceinte sous implant - Forum santé
- Je suis enceinte d'un autre homme que mon mari ✓ - Forum Mariage
9 réponses
Vous n'êtes pas obligé de signer si vous estimez que cela entraîne une midification subtentielle de votre contrat et principalement sur la rémunération.
La meilleure des solutions aurait été de déchirer les contrats puisqu'ils ne vous avaient pas été remis en main propre mais simplement posés sur votre bureau.
Donc aucune trace des contrats puisque pas de remise effective.
Un refus de votre part ne sera pas motif à licenciement par ailleurs avec votre grossesse, vous êtes dans une période de protection.
La meilleure des solutions aurait été de déchirer les contrats puisqu'ils ne vous avaient pas été remis en main propre mais simplement posés sur votre bureau.
Donc aucune trace des contrats puisque pas de remise effective.
Un refus de votre part ne sera pas motif à licenciement par ailleurs avec votre grossesse, vous êtes dans une période de protection.
tania57
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25 mai 2011 à 17:48
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bjr
avez vous un salaire inférieur
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Lemeac
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28 novembre 2012
25 mai 2011 à 17:53
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Bonjour,
Je ne sais pas encore si mon salaire sera inférieur ou non.
Depuis le 1er janvier, le mode de calcul de mon salaire est changé. Il est fonction de commissions basées sur un chiffre d'affaires ( sachant que je serais 16 semaines en congés maternité, et qu'actuellement mes déplacement sont réduts ( 6 mois de grossesse... ) cela me semble difficile de pulvériser le CA de l'année dernière.... Je ne saurais qu'en Janvier 2012 avec la prime si au final 2011 aura été ou non une bonne année...
Je ne sais pas encore si mon salaire sera inférieur ou non.
Depuis le 1er janvier, le mode de calcul de mon salaire est changé. Il est fonction de commissions basées sur un chiffre d'affaires ( sachant que je serais 16 semaines en congés maternité, et qu'actuellement mes déplacement sont réduts ( 6 mois de grossesse... ) cela me semble difficile de pulvériser le CA de l'année dernière.... Je ne saurais qu'en Janvier 2012 avec la prime si au final 2011 aura été ou non une bonne année...
tania57
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25 mai 2011 à 17:56
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et chose importante avez vous garder l'enveloppe ou était l'avenant antidaté
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
Vous avez reçu le courrier en recommandé avec avis de réception ou par lettre simple?
Il a une date d'envoi sur l'enveloppe, il faudra que l'employeur justifie le retard à vous faire parvenir cet avenant.
Vous avez reçu le courrier en recommandé avec avis de réception ou par lettre simple?
Il a une date d'envoi sur l'enveloppe, il faudra que l'employeur justifie le retard à vous faire parvenir cet avenant.
Lemeac
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28 novembre 2012
Modifié par Lemeac le 25/05/2011 à 18:16
Modifié par Lemeac le 25/05/2011 à 18:16
Non, malheureusement il m'a été remis de manière très délicate sur mon bureau sans aucune explication.....je suis arrivée un matin et les deux exemplaires étaient la.... Les seules actions ( avant que je recoive cet avenant ) ont été:
- Demander par e-mail en février pourquoi ma feuille de paie était différent....par retour mail on m'a informé que mon contrat changeait et j'en saurais plus après....
- En avril, j'ai envoyé une lettre avec AR pour dire que j'attendais des explications suite au changement unilatéral de mon contrat et que j'espérait que la situation se débloque simplement et rapidement.
Depuis, pas un mot.....rien de rien de personne.....si ce n'est demain, RDV avec tout le monde car je pense qu'ils vont insister sur le fait que je dois signer....
Je tiens a préciser que je me plais dans mon job et que je travaille TRRRRRes bien....
- Demander par e-mail en février pourquoi ma feuille de paie était différent....par retour mail on m'a informé que mon contrat changeait et j'en saurais plus après....
- En avril, j'ai envoyé une lettre avec AR pour dire que j'attendais des explications suite au changement unilatéral de mon contrat et que j'espérait que la situation se débloque simplement et rapidement.
Depuis, pas un mot.....rien de rien de personne.....si ce n'est demain, RDV avec tout le monde car je pense qu'ils vont insister sur le fait que je dois signer....
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tania57
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25 mai 2011 à 18:28
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pat il me semble qu'il y a quand meme un souci, l'avenant est antidaté donc normalement sa non dénonciation équivaut à acceptation, pour ça que j'avais parlé d'enveloppe
L'avenant n'a pas été signé. Une demande d'explication à son employeur ne signifie pas que l'on accepte la modification du contrat.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 19 mai 1998:
La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord; il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.
Arrêt de la cour de cassation le 18 juin 2008:
Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail.
Arrêt de la cour de cassation en date du 23 octobtre 2001:
Une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 19 mai 1998:
La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord; il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.
Arrêt de la cour de cassation le 18 juin 2008:
Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail.
Arrêt de la cour de cassation en date du 23 octobtre 2001:
Une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle.
Lemeac
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28 novembre 2012
25 mai 2011 à 22:02
25 mai 2011 à 22:02
Bonsoir,
Merci à Pat et Tania de leurs implications, les choses sont claires et ces réponses sont celles auxquelles je m'attendais. Reste à savoir comment maintenant sortir dignement de cette situation...... et sans trop de domages......Je rencontre demain une secrétaire pour lui faire part de ma décision de ne pas signer et vous tiens au courrant de la suite qui s'avère assez complexe....
Merci à Pat et Tania de leurs implications, les choses sont claires et ces réponses sont celles auxquelles je m'attendais. Reste à savoir comment maintenant sortir dignement de cette situation...... et sans trop de domages......Je rencontre demain une secrétaire pour lui faire part de ma décision de ne pas signer et vous tiens au courrant de la suite qui s'avère assez complexe....
Lemeac
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28 novembre 2012
28 nov. 2012 à 09:31
28 nov. 2012 à 09:31
Bonjour,
Plus d'une année s'est écoulée depuis cette histoire d'avenant. J'ai accouché d'un très beau bébé et ais repris mon emploi en Janvier 2012.
Dès mon retour, l'avenant m'a été imposé.....après mon congé maternité, dès le premier jour je n'ai pas eu d'autre choix que de signer.... Mes objectifs pour 2012 m'ont été remis en septembre 2012 après plusieurs demandes....
Mes commissions sur l'année 2011 ont été versées au prorata de ma présence....j'ai donc touché en 2011 beaucoup moins qu'en 2010 malgré une évolution du CA.
Nous voila à présent fin 2012, le CA est toujours en augmentation ( malgré la crise ), mais le nouveau mode de calcul de mes commissions faisant, je gagne encore moins qu'en 2011....
J'ai demandé il y a quelques mois de partir de l'entreprise, puisque mise peu à peu au placard et une rupture conventionnelle m'a été proposée et est en cours.
Je fini donc mon emploi fin 2012, soulagée de terminer cette histoire, mais déçue de ne pas avoir pu me défendre et d'avoir à taire les agissements suivants: modification de la rémunération alors que déclarée enceinte, travail après 22h enceinte, mise au placard, obligation d'accepter un avenant antidaté et des objectifs impossibles à atteindre...et je passe les insultes ( mauvaise mère, personne trop procédurière, la porte est ouverte part quand tu veux....).
IL y a certes la "Loi" pour nous défendre lorsque quelqu'un subit de tels agissements, mais il est parfois trop difficile, trop éprouvant et l'on se sent trop seul face à cette montagne de procédures juridiques. Dans mon cas, j'ai eu beau consulter des avocats ( gratuits ), personnes syndicalisées ( voulant carrément faire la guerre ), et amis, je dois admettre à mon grand regret que je n'ai pas trouvé la force et le courage nécessaire pour me défendre.
Bonne chance à ceux en difficulté.
Lemeac
Plus d'une année s'est écoulée depuis cette histoire d'avenant. J'ai accouché d'un très beau bébé et ais repris mon emploi en Janvier 2012.
Dès mon retour, l'avenant m'a été imposé.....après mon congé maternité, dès le premier jour je n'ai pas eu d'autre choix que de signer.... Mes objectifs pour 2012 m'ont été remis en septembre 2012 après plusieurs demandes....
Mes commissions sur l'année 2011 ont été versées au prorata de ma présence....j'ai donc touché en 2011 beaucoup moins qu'en 2010 malgré une évolution du CA.
Nous voila à présent fin 2012, le CA est toujours en augmentation ( malgré la crise ), mais le nouveau mode de calcul de mes commissions faisant, je gagne encore moins qu'en 2011....
J'ai demandé il y a quelques mois de partir de l'entreprise, puisque mise peu à peu au placard et une rupture conventionnelle m'a été proposée et est en cours.
Je fini donc mon emploi fin 2012, soulagée de terminer cette histoire, mais déçue de ne pas avoir pu me défendre et d'avoir à taire les agissements suivants: modification de la rémunération alors que déclarée enceinte, travail après 22h enceinte, mise au placard, obligation d'accepter un avenant antidaté et des objectifs impossibles à atteindre...et je passe les insultes ( mauvaise mère, personne trop procédurière, la porte est ouverte part quand tu veux....).
IL y a certes la "Loi" pour nous défendre lorsque quelqu'un subit de tels agissements, mais il est parfois trop difficile, trop éprouvant et l'on se sent trop seul face à cette montagne de procédures juridiques. Dans mon cas, j'ai eu beau consulter des avocats ( gratuits ), personnes syndicalisées ( voulant carrément faire la guerre ), et amis, je dois admettre à mon grand regret que je n'ai pas trouvé la force et le courage nécessaire pour me défendre.
Bonne chance à ceux en difficulté.
Lemeac
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