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Droits du locataire en cas de vente

trinite - 25 mai 2011 à 18:15
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 26 mai 2011 à 08:03
Bonjour,
Nous sommes mon compagnon et moi même locataires d'un appartement. Nous avons reçu un courrier recommandé ns informant de la vente de cet appartement et demandant de quitter les lieux pr Août à la fin de notre bail.
Nous avons renvoyé un courrier recommandé à l'agence et au propriétaire, indiquant que nous construisons une maison qui ns sera livrée en Février 2012 (avec les contrats photocopiés) et nous avons demandé un renouvellement de bail de 6mois.
L'agence nous a renvoyé un courrier recommandé indiquant qu'ils ne pouvaient reconduire notre bail.
Aucun logement ne nous a été reproposé, quels sont les recours possibles pour nous éviter de repayer des frais d'agence, de déménager 2 fois en 6 mois?
Que se passera t-il si nous restons dans l'appartement?
Nous attendons vos réponses pr savoir quels sont nos droits.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
25 mai 2011 à 18:26
A quelle date avez vous reçu ce courrier?
Louez vous en vide ou en meublé?
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trinite
25 mai 2011 à 18:41
Nous louons en vide et avons reçu le courrier le 23 fév 2011
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 mai 2011 à 18:47
Bonjour,

votre propriétaire en cas de vente a l'OBLIGATION de vous proposer l'appartement et de vous faire une offre. L'a t il fait ? Si non, congés nul. D'autre part il doit y avoir IMPERATIVEMENT 6 mois MINIMUM entre la reception du congés par le locataire et fin de bail. Dans votre cas, votre bail de 3 ans ou son renouvellement doit se terminer après le 23 aout pour etre valable.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
25 mai 2011 à 18:47
Vous a t'on proposé l'achat de cette maison?

Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :

décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.


Si le congé a bien suivi la procédure vous devez quitter le logement et n'avez pas de recours
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trinite
25 mai 2011 à 21:29
Merci pr vos réponses, le propriétaire ns a bien proposé l'achat de cet appart, notre pb c'est que depuis Janvier ns construisons notre maison et serons livrés en Février donc nous souhaiterions un bail de dérogation de 6 mois supplémentaires le tps que le propriétaire trouve un acheteur afin de ne pas déménager 2 fois en 6mois. Avons nous la possibilité de rester ds le logement tant que l'appart n'est pas vendu?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
26 mai 2011 à 06:59
si le propriétaire a bien respecté et le délai (6 mois avant fin de bail de 3 ans minimum) et les formes, aucun recours hélas, Pour véfication quelle date est mentionnée sur le BAIL de départ ?
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