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Clause de résiliation d'un bail commercial

samuel - Modifié par micheld33 le 26/05/2011 à 10:45
 alex - 26 mai 2011 à 10:48
Bonjour,
je suis locataire et j ai un bail commercial , 3.6.9 et j en suis a ma 4 eme annee .
je me suis equipe de materiel difficilement integrable dans ce local( dimenssion et accesibilitee ).
es ce un motif de resiliation , de plus ce va m obliger a investir de grosse somme pour amenager ce local et va penelise mon evolution ainsi que ma societe
que puis je faire ????
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1 réponse

Réponse 1 / 1
alex
26 mai 2011 à 10:48
Vous êtes libre du choix du matériel que vous voulez mettre dans ce local, le propriétaire n'a pas en subir les conséquences non plus.
Ce n'est donc pas un motif de résiliation et vous pourrez simplement mettre fin au bail lors de la 6e année avec préavis de 6 mois par voie d'huissier.
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