Estimation et déclaration de succession
Lucane2
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jeudi 17 février 2011
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27 mai 2011 à 15:36
Cafécitron - 27 mai 2011 à 17:13
Cafécitron - 27 mai 2011 à 17:13
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1 réponse
- une estimation est un travail. Il est normal qu'une agence qui ne sera pas rémunérée par une vente ne fasse pas d'estimation bénévolement.
- une estimation gratuite ? Oui : faites la vous-même, mais avec le risque d'une remise en cause du prix par le fisc.
- pénalités de retard : il n'y a de pénalités que s'il y a des droits dus. Le conjoint étant exonéré de droits, il ne peut pas lui être facturé d'intérêts de retard.
Mais si vous estimez que le retard est de son fait, à vous de lui demander de payer les pénalités ! Ce ne sont pas les impôs qui le feront pour vous.
- une estimation gratuite ? Oui : faites la vous-même, mais avec le risque d'une remise en cause du prix par le fisc.
- pénalités de retard : il n'y a de pénalités que s'il y a des droits dus. Le conjoint étant exonéré de droits, il ne peut pas lui être facturé d'intérêts de retard.
Mais si vous estimez que le retard est de son fait, à vous de lui demander de payer les pénalités ! Ce ne sont pas les impôs qui le feront pour vous.