Quittance de loyer obligatoire?
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Narted
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mardi 4 janvier 2011
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2012 à 06:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2012 à 06:20
A voir également:
- Par quoi remplacer une quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
- Quittance non fournie à la caf par le bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Quittance de loyer def - Guide
6 réponses
andresc13
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samedi 7 novembre 2009
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16 mai 2012
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16 mai 2012 à 00:20
16 mai 2012 à 00:20
Bonjour,
Mon locataire entré en décembre 2011 m'a bien payé son loyer jusqu'à avril 2012 (5mois) mais il n'a pas payé son loyer de ce mois de mai 2012 et on peut imaginer qu'il fera de même les mois suivants !.
Malgré cela, il me réclame les quittances !
Suis-je obligé de lui fournir les quittances des 5 mois payés ? ou bien le fait qu'il soit en défaut de paiement ce mois peut-il me servir de justification pour les lui refuser jusqu'à ce qu'il se mette en règle ?
Quelles conséquences pour moi si je m'abstiens de les lui fournir tant que loyer(s) impayé(s) ?
Mon locataire entré en décembre 2011 m'a bien payé son loyer jusqu'à avril 2012 (5mois) mais il n'a pas payé son loyer de ce mois de mai 2012 et on peut imaginer qu'il fera de même les mois suivants !.
Malgré cela, il me réclame les quittances !
Suis-je obligé de lui fournir les quittances des 5 mois payés ? ou bien le fait qu'il soit en défaut de paiement ce mois peut-il me servir de justification pour les lui refuser jusqu'à ce qu'il se mette en règle ?
Quelles conséquences pour moi si je m'abstiens de les lui fournir tant que loyer(s) impayé(s) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 16/05/2012 à 06:20
le fait que votre locataire ne vous ai pas payé le mois de mai, ne vous dégage pas de lui fournir les quittances pour les mois reglés. Les quittances portent sur les loyers reglés dans leur intégralité, et vous vous mettez en défaut de ne pas lui fournir. Il peut saisir le tribunal pour consigner les loyers et vous obliger a les lui fournir.
En effet, il se peut qu'il ne vous paie pas parceque vous ne lui fournissez pas les quittances et face a un tribunal, il est dans son droit de demander la consignation des loyers pour défaut de delivrance de quittances.
Cordialement