Hebergement a titre gratuit
forubzi
-
28 mai 2011 à 10:59
:) :) :) :) :) :) :) Messages postés 435 Date d'inscription jeudi 13 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 28 mai 2011 à 14:17
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A voir également:
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:) :) :) :) :) :) :)
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28 mai 2011 à 14:17
28 mai 2011 à 14:17
Le logement à titre gratuit pour le bailleur
Tout personne bénéficiant de la jouissance d'un logement peut accueillir une ou plusieurs personnes. Ceci s'applique quand on est locataire, et bien entendu également lorsque l'on est propriétaire. Ceci est défini dans la loi du 6 juillet 89, qui stipule dans son article 4 que "est réputée non écrite toute clause:
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Dans le cas d'une location, le propriétaire ne peut donc s'y opposer ni demander un loyer ou une partie de loyer supplémentaire
L'hébergement à titre gratuit ne rentrant pas dans le cadre d'un bail, si la personne hébergée est seule dans le logement (hébergement gratuit dans une résidence secondaire par exemple), il faut établir un contrat. Cela s'appelle pour la cirsconstance un prêt à usage ou commodat.
Le prêt à usage est défini comme "le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi". Il s'agit donc pour éviter toute déconvenue par la suite d'établir, même avec un ami ou un membre de sa famille, ce commodat. Ce commodat permettra également à justifier auprès de l'administration fiscale une non rentrée d'argent concernant ce bien.
Les risques du logement à titre gratuit pour l'hébergeur
Héberger quelqu'un à titre gratuit peut représenter un risque, essentiellement financier. Voici les répercussions possibles:
La taxe d'habitation
Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer la paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini.
La CAF et les APL
Concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement.
Les impôts
Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer. Déclarer des revenus fictifs est illégal et pourrait conduire à un redressement.
Les démarches nécessaire pour un logement à titre gratuit pour l'hébergé
Les impôts
La personne hébergée gratuitement doit cocher sur son imposition la case "hébergée à titre gratuit" dans la rubrique "changement d'adresse".
La taxe d'habitation
Si la personne hébergée gratuitement occupe seule le logement, et ce au 1er janvier, ce sera elle qui devra payer la taxe d'habitation. La taxe foncière reste, elle, à la charge du propriétaire.
source: http://www.acheter-louer.fr/actualite/logement-titre-gratuit.htm
Tout personne bénéficiant de la jouissance d'un logement peut accueillir une ou plusieurs personnes. Ceci s'applique quand on est locataire, et bien entendu également lorsque l'on est propriétaire. Ceci est défini dans la loi du 6 juillet 89, qui stipule dans son article 4 que "est réputée non écrite toute clause:
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Dans le cas d'une location, le propriétaire ne peut donc s'y opposer ni demander un loyer ou une partie de loyer supplémentaire
L'hébergement à titre gratuit ne rentrant pas dans le cadre d'un bail, si la personne hébergée est seule dans le logement (hébergement gratuit dans une résidence secondaire par exemple), il faut établir un contrat. Cela s'appelle pour la cirsconstance un prêt à usage ou commodat.
Le prêt à usage est défini comme "le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi". Il s'agit donc pour éviter toute déconvenue par la suite d'établir, même avec un ami ou un membre de sa famille, ce commodat. Ce commodat permettra également à justifier auprès de l'administration fiscale une non rentrée d'argent concernant ce bien.
Les risques du logement à titre gratuit pour l'hébergeur
Héberger quelqu'un à titre gratuit peut représenter un risque, essentiellement financier. Voici les répercussions possibles:
La taxe d'habitation
Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer la paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini.
La CAF et les APL
Concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement.
Les impôts
Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer. Déclarer des revenus fictifs est illégal et pourrait conduire à un redressement.
Les démarches nécessaire pour un logement à titre gratuit pour l'hébergé
Les impôts
La personne hébergée gratuitement doit cocher sur son imposition la case "hébergée à titre gratuit" dans la rubrique "changement d'adresse".
La taxe d'habitation
Si la personne hébergée gratuitement occupe seule le logement, et ce au 1er janvier, ce sera elle qui devra payer la taxe d'habitation. La taxe foncière reste, elle, à la charge du propriétaire.
source: http://www.acheter-louer.fr/actualite/logement-titre-gratuit.htm
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28 mai 2011 à 11:01
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normalement, il n'y auras aucune incidence sur ces impôt et les vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...