Validité Déclaration préalable sans travaux ?
rojean20
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Modifié par rojean20 le 29/05/2011 à 11:51
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 juin 2011 à 01:37
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 juin 2011 à 01:37
A voir également:
- Validité Déclaration préalable sans travaux ?
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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Josh Randall
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29 mai 2011 à 11:58
29 mai 2011 à 11:58
Bonjour
Cet article est intéressant dans la compréhension de la consultation du CRIDON.
Et comme il est indiqué, le CRIDON, n'est qu'un organisme consultatif. La notaire doit fournir une réponse qui lui est personnelle et argumentée.
Donc, il faut la relancer
En tout cas la réponse ministérielle est claire.
Cet article est intéressant dans la compréhension de la consultation du CRIDON.
Et comme il est indiqué, le CRIDON, n'est qu'un organisme consultatif. La notaire doit fournir une réponse qui lui est personnelle et argumentée.
Donc, il faut la relancer
En tout cas la réponse ministérielle est claire.
Josh Randall
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29 mai 2011 à 12:02
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Cependant l'article R 424-18 du de de l'urbanisme ne dit pas expressément que la DP est valable pendant 5 ans après la DAACT
rojean20
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2 juin 2011 à 11:13
2 juin 2011 à 11:13
Réponse :
L'article L.442-14 du code de l'urbanisme indique que "Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement".
L'article L.442-14 du code de l'urbanisme indique que "Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement".
Josh Randall
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3 juin 2011 à 01:25
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Alors tout est dit...
kasom
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3 juin 2011 à 01:37
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le CRIDON n'est donc pas toujours compétent, ( hélas, car nombres de notaires s'appuient sur lui ..........) et le notaire ne peut se défausser de sa responsabilité sur eux ..
rojean20
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31 mai 2011 à 15:41
31 mai 2011 à 15:41
Bonjour,
suite, mais d'abord :
Kasom : le notaire, même s'il s'appuie sur un avis du CRIDON ( rarement compétent ) n'a pas forcément raison : c'est une litote ?
josh Randall : il faut la relancer ; merci
petit progrés : ma notaire a pris en compte la réponse ministérielle, mais se renseigne pour savoir si "la DAACT remplace la publication dans un acte".
L'article Cridon aussi est instructif .
Je lui ai donc demandé les références du texte instituant l'obligation pour un aménagement d'être publié dans un acte pour en comprendre le sens ?
Et si quelqu'un le connaissait je lui en serait reconnaissant, car je pense que si c'est une obligation, bien d'autres ont dû le faire.
suite, mais d'abord :
Kasom : le notaire, même s'il s'appuie sur un avis du CRIDON ( rarement compétent ) n'a pas forcément raison : c'est une litote ?
josh Randall : il faut la relancer ; merci
petit progrés : ma notaire a pris en compte la réponse ministérielle, mais se renseigne pour savoir si "la DAACT remplace la publication dans un acte".
L'article Cridon aussi est instructif .
Je lui ai donc demandé les références du texte instituant l'obligation pour un aménagement d'être publié dans un acte pour en comprendre le sens ?
Et si quelqu'un le connaissait je lui en serait reconnaissant, car je pense que si c'est une obligation, bien d'autres ont dû le faire.
kasom
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29 mai 2011 à 11:52
29 mai 2011 à 11:52
Bonjour
le notaire, même s'il s'appuie sur un avis du CRIDON ( rarement compétent ) n'a pas forcément raison
qu'y puis-je si elle persiste dans une erreur d'interprétation de l'article 424 - 18 ?
vous prenez tout votre dossier et allez voir un autre notaire ...la concurrence existe aussi chez eux, les niveaux de compétence sont différents d'une étude à l'autre ...
le notaire, même s'il s'appuie sur un avis du CRIDON ( rarement compétent ) n'a pas forcément raison
qu'y puis-je si elle persiste dans une erreur d'interprétation de l'article 424 - 18 ?
vous prenez tout votre dossier et allez voir un autre notaire ...la concurrence existe aussi chez eux, les niveaux de compétence sont différents d'une étude à l'autre ...