Maison bâtie sur terrain non constructible

Néna - 29 mai 2011 à 16:04
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 29 mai 2011 à 18:11
Bonjour,

Je viens d'acheter une maison qui s'avère être construite sur un terrain devenu inconstructible au moment même de sa construction pour risque d'inondation. Il me semble donc que ma maison n'a aucune existence légale ?! J'aimerais alors savoir si je peux engager la responsabilité du vendeur mais aussi celle du notaire qui ne m'a en aucun cas prévenu du plan d'urbanisme et du fait que ma maison était construite sur un terrain non constructible ? Si oui, sur quels fondements puis-je les poursuivre ? Pourtant, ce que je ne comprend pas c'est que j'ai fait une demande d'extension de 9m² que la mairie m'a accordée, c'est donc qu'elle sait qu'une maison est construite sur ce terrain non ? Merci de vos réponses.

1 réponse

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
29 mai 2011 à 18:11
Bonjour,

Demandez au vendeur et/ou au notaire de vous remettre l'attestation
de conformité.
-1