Maison bâtie sur terrain non constructible
Néna
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29 mai 2011 à 16:04
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 29 mai 2011 à 18:11
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ginto5
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29 mai 2011 à 18:11
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Bonjour,
Demandez au vendeur et/ou au notaire de vous remettre l'attestation
de conformité.
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