Pacs+testament
zigguy65
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30 mai 2011 à 23:19
LLANFAIRPWLLGWYNGYLL Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 20:18
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3 réponses
la moitié des biens pour vous l'autre pour sa fille:
explication
entre conjoint et avec un enfant issu d'un autre lit vous obtenez le quart de ses bien en pleine propriété.
sa fille obtiens obligatoirement la moitié de ses biens (quelque soit le testament ou autre)
reste un quart des biens (dit qutotié libre) que par testament que votre conjoint vous attribue soit pour vous 1/4 + 1/4 =1/2
explication
entre conjoint et avec un enfant issu d'un autre lit vous obtenez le quart de ses bien en pleine propriété.
sa fille obtiens obligatoirement la moitié de ses biens (quelque soit le testament ou autre)
reste un quart des biens (dit qutotié libre) que par testament que votre conjoint vous attribue soit pour vous 1/4 + 1/4 =1/2
Un PACS ne donne aucun droit dans la succession du conjoint.
Le fait d'être nommé "légataire universel" vous donne droit à ce qui reste une fois déduite la part des héritiers réservataires.
Au cas particulier, votre conjoint a une héritière réservataire (sa fille) dont la part de réserve est de 50 % de la succession. Les autres 50 % vous reviendront.
Le fait d'être nommé "légataire universel" vous donne droit à ce qui reste une fois déduite la part des héritiers réservataires.
Au cas particulier, votre conjoint a une héritière réservataire (sa fille) dont la part de réserve est de 50 % de la succession. Les autres 50 % vous reviendront.
LLANFAIRPWLLGWYNGYLL
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7 janv. 2013 à 20:18
7 janv. 2013 à 20:18
Pour qu'un testament authentique suit valable, il doit être reçu devant deux notaires ou un notaire + deux témoins jouissant de la totalité de leurs droits civiques et aptes à signer et à lire la langue française. Bien sûr, ces témoins ne doivent pas être conjoints ni légataires.
http://www.internet-juridique.net/faire-un-testament,m24.html
Bien entendu, vous n'héritez que de la quotité disponible.
Si votre compagnon n'a pas fait recevoir son testament selon les dispositions ci-dessus, faites-le SANS ATTENDRE. Dans le cas contraire, il est considéré comme nul !
http://www.internet-juridique.net/faire-un-testament,m24.html
Bien entendu, vous n'héritez que de la quotité disponible.
Si votre compagnon n'a pas fait recevoir son testament selon les dispositions ci-dessus, faites-le SANS ATTENDRE. Dans le cas contraire, il est considéré comme nul !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par zigguy65 le 31/05/2011 à 08:21