Envoi recommandé non retiré par vendeur
Iwan
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1 juin 2011 à 09:35
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 juin 2011 à 14:05
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Afrikarnak
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1 juin 2011 à 14:05
1 juin 2011 à 14:05
Bonjour..
NCPC Art. 668:
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Le L 647-1 concerne les T.O.M donc pas d'actualité ici..
Par 'réception' on entend '1ère présentation' et non 'jour de retrait'... (Une exception: AR en relation avec un bail ..).
Les manoeuvres dilatoires de ce commerçant sont vaines..
Prochaine étape : Mise en Demeure (LRAR)...
Forme de la M. en D. :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Préciser un délai d'exécution et indiquer la possible saisie de la Justice de Proximité (Si somme inférieure à 4000 €).
A+
PS: Ce sujet serait mieux placé dans le Forum 'Consommation'..
NCPC Art. 668:
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Le L 647-1 concerne les T.O.M donc pas d'actualité ici..
Par 'réception' on entend '1ère présentation' et non 'jour de retrait'... (Une exception: AR en relation avec un bail ..).
Les manoeuvres dilatoires de ce commerçant sont vaines..
Prochaine étape : Mise en Demeure (LRAR)...
Forme de la M. en D. :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Préciser un délai d'exécution et indiquer la possible saisie de la Justice de Proximité (Si somme inférieure à 4000 €).
A+
PS: Ce sujet serait mieux placé dans le Forum 'Consommation'..