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Suppression d'une prime

seb139 - 2 juin 2011 à 08:22
 Selma19 - 2 juin 2011 à 13:46
Bonjour,

je suis ambulancier dans le sud de la france, et comment souvent dans ce métier, les patrons ont pris pour habitude de débaucher les employés pour les faire venir chez eux.
ce qui était le cas pour moi ou un patron m'a promis un salaire agréable + une prime de 150€ de repas. cette prime a été écrite sur la promesse d'embauche mais pas sur le contrat de travail. elle m'a été verssée 3 mois de suite et puis tout a coup, par je ne sait par quel miracle, cette prime nous a été supprimer, a moi et a mes 3 autres collegues.

est ce que mon patron a le droit de supprimer ma cette prime comme ca ?

merci de vos reponses qui j'en suis sur m'aideront beaucoup.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
2 juin 2011 à 11:48
bjr
pour ma part une prime est une prime et il n'y a aucun texte de loi qui précise qu'elle est acquise au bout d'un certain nombres d'années sauf si elle est inscrite dans la convention collective ou s'il y a un accord d'entreprise
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Selma19
2 juin 2011 à 13:46
Bonjour,

Elle est considéré comme acquise dès lors qu'il s'agit d'un usage dans l'entreprise, de par sa régularité (plusieurs années), que le montant soit fixe et qu'elle soit étendue à tous les salariés...

Il convient à l'employeur de dénoncer cet usage si il ne veut plus verser cette prime en respectant la procédure légale...

Extrait d'un arrêté de la Cour de Cassation relatif à cette pratique :

Le versement d'une prime devient une obligation pour l'employeur quand elle résulte d'un
usage d'entreprise qui pour constituer un droit acquis doit avoir trois caractérisques: la constance , la fixité, la généralité . : une prime même variable est réputée fixe si elle dépasse constamment un certain montant . C. Cass 27 JUIN 2007 06-42987

Deux liens en question :

http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/droitsacquis/primes.htm

Droits acquis :

http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/zzjurisprudencecontnavigat.htm
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