Commandement clause résolutoire suite

Résolu
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 4 juin 2011 à 01:44
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 24 nov. 2011 à 20:05
Bonjour,

Je replonge en dépression alors, SVP aidez moi.

Mon précédent poste est fermé (je ne sais pas pourquoi d'ailleurs) alors je le reprends ici avec de nouvelles questions.

Résumé: j'ai demandé en référé l'expulsion des locataires de mon appart en visant la clause résolutoire, car il ne paient plus rien depuis Octobre 2009.
A la dernière procédure de référé ils ont été une fois de plus débouté de toutes leurs demandes. Mais j'ai été aussi débouté car l'huissier n'a pas respecté le délai de 2 mois qui doit séparer l'envoi de la lettre au préfet de l'audience. J'ai donc recommencé la procédure telle qu'on me l'a dit au tribunal. Nouveau commandements, nouvelle assignation...

La semaine prochaine c'est le jour J. J'ai envoyé le dossier à l'avocat des locataires mais il ne m'a rien envoyé. A part aujourd'hui où j'ai reçu un courrier dans lequel il écrit:

1-les locataires ont reçu simplement un courrier de la préfecture les informant de la date d'audience.
2-Il demande le renvoi de l'affaire car il a une affaire sensible à plaider ailleurs (Alors que je suis dans une situation catastrophique depuis 2009 puisque je suis surendetté par leur faute).
3-Il envoi, au juge du tribunal d'instance où sera jugé notre affaire, la copie des conclusions qu'il a fait pour la cours d'appel (puisqu'il a fait appel du 1er jugement).
4-Que j'ai effectué aucune démarche pour récupérer les clés de l'appart et faire l'état des lieux bien que j'ai été parfaitement informé. Alors que j'ai su que les locataires avaient quittés l'appart par un voisin.
5-Les locataires sont prêts à rendre les clés le jour de l'audience.

Il conclu par:
6- "Ce dossier ne peut-être plaidé, il m'apparait de bonne justice que votre juridiction ai connaissance de l'arrêt et que ne manquera pas de prendre la cours d'appel de Paris dès lors un renvoi assez lointain me parait nécessaire".

1'-Sachant que j'ai respecté cette fois ci la procédure de demande d'expulsion,
qu'est ce que la préfecture était sensé leur envoyer? Est-ce que cela peut m'être fatal?

2'-Cette procédure est en référé depuis longtemps et je viens de trouver un travail, j'ai eu un jour pour cette audience exceptionnellement et ça m'a fait des histoire avec la personne qui doit me remplacer du coup. Je n'aurais pas d'autre jour donc. En plus, ce n'est qu'une formalité puisqu'ils ont été déboutés à toutes les audiences.
Puis-je refuser le report ? et le juge peut-il accepter systématiquement cette demande de l'avocat?

3'- A-t-il le droit d'envoyer des conclusions de la cours d'appel au juge d'instance?

4'- Est-ce que je devais faire la démarche de réclamer les clés, alors qu'ils ne m'ont pas officiellement informé de leur départ?

5'-S'ils rendent les clé au tribunal, dois les prendre? et sous quelles conditions? qui fera l'état des lieux? et les impayés puis-je réclamer le paiement immédiatement?

6'- de quel arrêt parle -t-il?


Je vous remercie si vous avez pu lire jusqu'au bout.
merci de m'aider SVP.

4 réponses

mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
24 nov. 2011 à 20:05
Bonjour,

Juste pour clore le sujet bien qu'il ne le soit pas encore.
J'ai obtenu l'expulsion des locataires, mais cela n'a servis à rien car ils sont partis en juillet et en plus ils avaient déménagés depuis décembre 2010 d'après les quittances edf présentées au juge. C'était vraiment pour me faire c...r qu'ils ont fait tout ça. Je récupère un appart en piteux état et des impayés de 20 000 euro.
Le l'organisme de crédit me demande de vendre maintenant que j'ai plus d'emploi.

J'en tire une bonne leçon : faire justice soit-même évite d'engraisser des avocats qui font mal leur boulot, des huissiers qui font des erreurs sur des procédures de base et un juge qui statu au feeling.

A bon entendeur.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
4 juin 2011 à 17:58
Je vais essayer de répondre mais je ne suis pas avocat.
Lors de la procédure d'expulsion que j'avais engagée contre ma locataire,j'ai reçu les conclusions de l'avocat.J'ai pris un coup de massue.L'avocat essaie de vous déstabiliser mais effectivement si il demande un report il sera accepté par le juge.L'avocat m'a envoyé ses conclusions a 20h la veille de l'audience en notant que je pouvais le contacter par le biais de mon conseil.
Tout est fait pour que vous perdiez vos moyens.
Si ils ont quitté le logement pourquoi ne pas rendre les clefs en les envoyant a un huissier?
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
4 juin 2011 à 18:44
Merci fidèle Feloxe,

C'est exactement ce que je ressent.
L'avocat veut aller en cours d'appel pour me faire c...r , car il n'aura pas plus.
Il veut un long report car la date d'appel tombera sous peu.

Il prétend avoir une affaire sensible alors que moi je suis en galère totale.
il faut que j'arrive à faire peser ça auprès du juge car c'est trop facile de rien envoyer à la partie adverse et de demander un report.

Ces demandes doivent être régit par des lois, non?

Je vais évidement prendre les clés mais je cherche actuellement les jurisprudences sur le net car cela n'exclus pas un congé, donc le délais de préavis qui va avec.

J'ai répondu qu'à la question 4'. Mais c'est le flou pour le reste.

Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
5 juin 2011 à 15:21
Prendre les clefs oui mais aprés vous n'aurez plus la possibilité de faire un état des lieux étant en possession des clefs.
Mieux vaut récuperer les clefs et s'assoir sur le préavis.Si c'est comme ma locataire elle a déposé un plan de surendettement bien sur accepté,ses dettes sont gelées pour 24 mois et seront surement effécées par la suite
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
7 juin 2011 à 12:39
Bonjour feloxe,

Je n'ai pas eu gain de cause sur ce renvoi et je n'en reviens pas !

L'avocat adverse s'est fait substituer par un autre. L'avocate a dit qu'elle prenait connaissance du dossier et qu'elle avait besoin de temps.
A partir de là, le juge n'a tenu compte de rien de ce que je disais.

Comme les locataires en faute voulaient rendre les clés, j'ai dit que je les prends que s'il donnent congé car "remise des clés ne vaut pas congé". Ils ont refusés.
Et le juge m'a redemandé si je voulais ou non prendre les clés j'ai insisté en disant qu'à la condition du congé.

Je lui ai dit que ma situation est catastrophique, il a dit qu'il est obligé de reporter alors que l'avocat d'origine revient plaider cet après midi.
J'ai demandé au juge un report pour cet après midi il a dit non (alors que le greffier m'a dit que c'était calme aujourd'hui, et qu'il n'y a pas grand monde) mais que ce serait dans 15 jours.

C'est vraiment pas normal !

Je suis dégouté. Je crois sincèrement que le fait que j'ai porté plainte contre mon 1er avocat, bâtonnier de l'ordre, y est pour quelque chose et qu'ils se passent le mot pour me démolir car comme par hasard c'était un autre juge aujourd'hui.

je suis dégouté.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
7 juin 2011 à 13:58
Malheureusement nous sommes tous tributaire de cette justice de m...e.On habitait a 300 kms de notre maison on arrivait a 9h au tribunal pour s'entendre dire que l'avocat avait demandé un report .J'aurais été vous j'aurais pris les clefs.Récuperer son bien est le plus important.Aprés l'argent il suffit qu'ils déposent un plan de surendettement et vous ne serez jamais payée.Par contre contactez comme je l'ai fait leur nouveau proprio pour lui expliquer ce qui c'est passé et a quoi il doit s'attendre
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
7 juin 2011 à 15:50
J'aurais bien fait ça mais je veux qu'il y ait état des lieux. Je suis sure qu'ils ont cassés, ils sont malhonnête. De toute façon j'aurais les clés, ils veulent arrêter la dette, et celle-ci ne changera pas d'ici là, mais j'aurais eu le congé. Ce qui fait que je pourrais arrêter mon Appel.

Je sais qu'ils veulent faire trainer pour aller en Appel (que j'ai fait pour valider le congé que je leur avais donné) mais je compte me désister car ça sera trop long pour avoir le résultat.

En plus, je ne vis plus. J'ai du fermer mon auto-entreprise que j'avais ouvert pour tenter de m'en sortir quand c'est arrivé et leurs dettes m'ont tout pris. Mon amie ne supporte plus de me voir ainsi.
merci de votre aide
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
15 juin 2011 à 21:19
Bonsoir,

Je voudrais savoir si la clause résolutoire est validée par le juge est-ce que je peux faire un état des lieux après?

Merci
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
17 juin 2011 à 21:32
J'ai appris que je pouvais demander au huissier, chargé de l'expulsion, de faire cet état des lieux et ainsi me retourner contre les locataires éventuellement.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
18 juin 2011 à 11:38
Oui bien sur mod77,un état des lieux est fait même aprés une expulsion aprés a savoir si un jour vous récupérerez quelque chose
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
18 juin 2011 à 13:04
merci feloxe !
Leur avocat m'a envoyé ses conclusions par mail hier. Il semble que je n'ai pas le droit de réclamer la dette totale si j'ai obtenu déjà une condamnation avant en exécution provisoire.
Alors j'ai du refaire mes conclusions.

et puis le fait d'avoir refusé de prendre les clé peut-il m'être reproché par le juge ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
18 juin 2011 à 14:28
Chaque juge est seul maitre a bord,il est difficile de savoir
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
18 juin 2011 à 14:28
Chaque juge est seul maitre a bord,il est difficile de savoir
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