Indemnité pour rupture conventionelle????

ybarde13 - 4 juin 2011 à 13:20
 pat76 - 4 juin 2011 à 13:24
Bonjour,
je vais faire une rupture conventionelle avec mon patron
car mon entreprise est racheter nouveau patron

ma question a t'on droit au indemnite de licenciment 3 mois de salaire pour moi comme un licenciment economique???

merci d'avance
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2 réponses

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
4 juin 2011 à 13:23
Bonjour,

"Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic. "
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
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Bonjour

Le nouveau patron ne veut pa svous reprendre où c'est vous qui ne voulez pas rester?

La rupture conventionnelle, n'est pas un licenciement, c'st à vous de discuter sur le montant de l'indemnité que vous désirez recevoir.

La rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail.
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