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Aide pour remplir la déclaration de cessation

titine68 - 5 juin 2011 à 09:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 juin 2011 à 17:09
Bonjour,

Je n'arrive pas à remplir la déclaration de cessations de paiements concernant ma sarl.La première page ok.
La deuxième ok. 3ième ok.
Pour la 4 ième page: pour le salarié il y a échus et à échoir (que dois je mettre?) et les autres pages je ne sais pas non plus


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5 réponses

Réponse 1 / 5
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 juin 2011 à 17:09
Alors si vous pouvez estimer chaque nature de dettes à fin mai 2011 c'est mieux.
le Tribunal de commerce a besoin d'une estimation cela n'a pas la précision d'un bilan établi par un expert comptable
suivez toutes les rubriques une a une avec les documents que vous avez dans votre dossier comptable
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Réponse 2 / 5
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 juin 2011 à 11:56
Pour les dettes salariales vous devez indiquer les salaires échus et impayés ainsi que l'estimation des dettes salariales à payer congés payés 13è mois, cotisations sociales.

les autres points concernent quelles natures de renseignements à donner
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titine68
5 juin 2011 à 13:39
Bonjour,

les autres points sont:
Administrations fiscale
Organismes sociaux
Créanciers garanties par des privilèges spéciaux
Créanciers hypothécaires
Créanciers nantis
Autres créanciers garantis par des privilèges spéciaux
Créanciers chirographaires (sans privilège)
Banque
Associés créanciers en compte courant
Autres créanciers chirographaires dont fournisseurs.

Merci à vous si vous pouvez m'aider
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Réponse 3 / 5
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 juin 2011 à 14:47
Votre comptabilité est à jour jusqu'à quelle date par rapport à la date de cessation de paiement ?
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titine68
5 juin 2011 à 14:54
J'ai le dernier bilan , activité pris en compte jusqu'au 31-12-2010, je ne sais pas quoi mettre comme date de cessation de paiement, je n'exerce plus depuis le 13 mars 2011, mais vu que je n'avais pas encore le bilan mon dossier n'était pas recevable.
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Réponse 4 / 5
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 juin 2011 à 15:16
prenez les informations du bilan 31 12 2010 3 mois après la situation financière n'a pas évoluée fondamentalement.
il est préférable de s'appuyer sur des chiffres justifiés par le comptable plutot que d'inventer les chiffres.
sans connaissance comptable c'est très difficile
A l'impossible nul n'est tenue

Ensuite un administrateur Judiciaire sera désigné par le Tribunal de Commerce.

Cordialement
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titine68
5 juin 2011 à 15:37
Décidément je ne comprends rien.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 juin 2011 à 16:21
Etes vous capable d'estimer le montant de vos dettes par nature à fin mai 2011 sans balance comptable ?
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titine68
5 juin 2011 à 16:50
Je connais le montant des factures ouvertes, le montant des échéances des charges, le montant de tva, le montant des loyers, le montant de l'échéance rsi.....
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