Contrat de bail: abus de l'agence immobilière
amatenda
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 5 juin 2011 à 13:34
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 5 juin 2011 à 13:34
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angelsam
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5 juin 2011 à 13:34
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je me demande si cet état des lieux est vraiment valable?
Oui il est valable.
Est-ce que cela signifie qu'ils ont 2 mois pour me notifier s'ils jugent que ce dépôt sera remboursé intégralement ou s'ils jugent que des réparations sont nécessaires?
De façon générale il n'y a pas de notification, vous devez recevoir votre dépot de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clefs, éventuellement avec des retenues qui doivent être JUSTIFIEES.
Est-ce légal ? Sinon, est-ce que je peux en exiger le remboursement
C'est absolument illégal et vous pouvez en exiger le remboursement. Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Est-ce que cette somme était due ou est-ce que je peux en demander le remboursement ?
Je ne suis pas sur qu'il s'agisse d'une charge récupérable; vous pouvez prendre contact avec l'adil de votre département. http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Oui il est valable.
Est-ce que cela signifie qu'ils ont 2 mois pour me notifier s'ils jugent que ce dépôt sera remboursé intégralement ou s'ils jugent que des réparations sont nécessaires?
De façon générale il n'y a pas de notification, vous devez recevoir votre dépot de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clefs, éventuellement avec des retenues qui doivent être JUSTIFIEES.
Est-ce légal ? Sinon, est-ce que je peux en exiger le remboursement
C'est absolument illégal et vous pouvez en exiger le remboursement. Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Est-ce que cette somme était due ou est-ce que je peux en demander le remboursement ?
Je ne suis pas sur qu'il s'agisse d'une charge récupérable; vous pouvez prendre contact avec l'adil de votre département. http://www.anil.org/fr/votre-adil/