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Annulation acte de vente authentique

Posez votre question dandunor62 2Messages postés lundi 6 juin 2011Date d'inscription 21 juillet 2011 Dernière intervention - Dernière réponse le 8 juin 2011 à 11:25
Bonjour,
J'ai acheté un immeuble comprenant 5 appartements.
Lors de la signature de l'acte authentique, je n'ai signé que les diagnostiques (DPE, plomb, amie,te, ..) pour 1 appartement seulement.
Puis-je demander l'annulation de la vente ? Si oui quelles sont les démarches?
Il y a une semaine j'ai envoyé une lettre en AR au notaire demandant l'annulation mais pas de réponse pour le moment...
Merci.
Salutations
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Bonsoir

Puis-je demander l'annulation de la vente ?

après un acte NON

déjà pour le compromis c'est pas évident

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Bonjour,

Pourtant j'ai lu :

Dans ces deux affaires(Cass. Civ 3, 6.10.2010, N° 1194 et 21.9.2010, N° 1100), les juges ont annulé la vente immobilière. L'ignorance de l'acheteur lui permet en effet d'invoquer, lorsqu'il les découvre, la règle des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il suffit à l'acheteur d'établir que s'il avait eu connaissance du vice -en l'occurence une installation électrique non conforme -, il n'aurait pas acheté le bien immobilier ou il l'aurait acquis à un prix minoré par rapport aux exigences du vendeur.
kasom 21978Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 23 juillet 2016 Dernière intervention - 8 juin 2011 à 11:25
d'autres pistes et avec un bon avocat


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