Annulation acte de vente authentique
dandunor62
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 juin 2011 à 11:25
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 juin 2011 à 11:25
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kasom
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6 juin 2011 à 23:20
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Bonsoir
Puis-je demander l'annulation de la vente ?
après un acte NON
déjà pour le compromis c'est pas évident
Puis-je demander l'annulation de la vente ?
après un acte NON
déjà pour le compromis c'est pas évident
Bonjour,
Pourtant j'ai lu :
Dans ces deux affaires(Cass. Civ 3, 6.10.2010, N° 1194 et 21.9.2010, N° 1100), les juges ont annulé la vente immobilière. L'ignorance de l'acheteur lui permet en effet d'invoquer, lorsqu'il les découvre, la règle des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il suffit à l'acheteur d'établir que s'il avait eu connaissance du vice -en l'occurence une installation électrique non conforme -, il n'aurait pas acheté le bien immobilier ou il l'aurait acquis à un prix minoré par rapport aux exigences du vendeur.
Pourtant j'ai lu :
Dans ces deux affaires(Cass. Civ 3, 6.10.2010, N° 1194 et 21.9.2010, N° 1100), les juges ont annulé la vente immobilière. L'ignorance de l'acheteur lui permet en effet d'invoquer, lorsqu'il les découvre, la règle des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il suffit à l'acheteur d'établir que s'il avait eu connaissance du vice -en l'occurence une installation électrique non conforme -, il n'aurait pas acheté le bien immobilier ou il l'aurait acquis à un prix minoré par rapport aux exigences du vendeur.
kasom
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d'autres pistes et avec un bon avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...