Appartement vendu avant la fin du préavis

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement locataire d'un appartement. J'ai donné mon préavis pour le quitter, et normalement le bail se termine à la fin de ce mois de juin.
Le propriétaire l'a mis en vente dès réception de mon préavis, et j'ai appris par l'agence qu'il avait été vendu il y a 15 jours.

J'ai donc stoppé net tout paiement à mon ancien propriétaire.
Etant donné que le préavis a été envoyé avant la mise en vente, suis-je tenu de payer le dernier mois au nouveau propriétaire ?
Un état des lieux doit-il être réalisé, sachant qu'il ne sera pas remis en location, mais sera occupé en tant que résidence principale ?
Si oui, par l'ancien ou le nouveau propriétaire ?

Par avance merci pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : l'agence l'a vendu.... mais peut-être n'y a-t-il qu'un compromis de signé. Et si par exemple l'acheteur n'a pas son crédit, tout est annulé.

Le changement de propriétaire, c'est lorsque l'acte définitif chez le notaire est signé, et ça m'étonnerait que ce soit fait, ça prend un peu plus de temps, déjà, il y a un délai de deux mois après le compromis pour attendre le crédit, donc...

Tant que vous n'êtes pas averti officiellement, vous devez payer le loyer au propriétaire qui vous a loué.


Même si le propriétaire change, ça ne dispense aucunement de faire l'état des lieux de sortie, et si vous avez fait des dégâts on peut tout à fait vous les retenir, et il peut aussi y avoir une régularisation de charges.


Il est tout à fait illégal de ne pas payer son loyer jusqu'à la fin du préavis.

feloxe · Answer

L'agence vous a dit qu'il a été vendu mais l'acte de vente définitif a t'il été signé ou simplement le compromis car le délais semble court pour qu'une vente soit aboutie ?
Vous n'avez pas le droit de stopper les paiements.
Un état des lieux doit être fait a la sortie.
Si personne ne se présente comme le nouveau proprio vous devez vous adresser a la personne avec qui vous avez signé le bail

Magnésium · Answer

Vous dites qu'il a été "vendu", cela veut sans doute dire qu'un compromis de vente a été signé, mais le transfert de propriété ne se fait réellement qu'à l'acte authentique (signature des deux parties avec le paiement contre remise des clés).
Entre le compromis de vente et l'acte authentique il peut facilement y avoir 3 mois. Un peu moins si l'acheteur paie cash, ou s'il a un bon dossier bancaire et qu'on trouve un créneau chez le notaire.

Si l'acte authentique n'est pas signé, votre "ancien" propriétaire est toujours propriétaire et je ne vois pas pourquoi il ne percevrait pas le loyer du mois de juin.
L'état des lieux doit être également réalisé avec celui qui est propriétaire au moment de la fin de votre bail.

Le mieux est de vous rapprocher de l"ancien" propriétaire pour avoir des éclaircissements, ou du gestionnaire s'il passait par une agence pour la gestion de son bien.

Laura · Answer

Le fait de vendre ne regarde pas le locataire, il a decidé de partir mais pour lui rien de changé.
Tant qu'il n'a pas remis les cles a la fin de son preavis il y habite donc il doit payer.
Il paye comme avant meme condition, a la limite il n'a meme pas a etre prevenu il a donné son preavis.
Pour ce qui est de la caution tant qu'il n'est pas officielement prevenu il n'a pas a s'en occuper, il a signé un bail avec X il va jusqu'au bout avec X sauf si courrier avant precisant autre chose.

lbigaret · Answer

Vous avez une relation contractuelle et vous devez vous y tenir. Ce que fait le bailleur de son bien ne vous regarde en rien. De plus vous dites : "J'ai donc stoppé net tout paiement à mon ancien propriétaire. " ...pour quelle raison ? Ici vous êtes clairement fautif sur un plan juridique.

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