Vente sans état daté
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kasom
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7 juin 2011 à 17:18
7 juin 2011 à 17:18
Bonjour
le notaire peut proposer de consigner une partie du prix de vente jusqu'à réception de cet état daté, au cas où ( fort probable) le vendeur doive des sous à la copropriété
le notaire peut proposer de consigner une partie du prix de vente jusqu'à réception de cet état daté, au cas où ( fort probable) le vendeur doive des sous à la copropriété
7 juin 2011 à 18:49