Vente sans état daté

Résolu
toubilou - 7 juin 2011 à 16:47
 toubilou - 7 juin 2011 à 18:49
Bonjour,
J'ai passé un compromis pour vendre mon appartement chez mon notaire. Entre temps, l'assemblée des copropriétaires décide de changer de syndic. La passation entre l'ancien syndic et le nouveau ne s'est toujours pas faîtes (2 mois maxi légalement et terme bientot dépassé).
A ce jour, le notaire n'a pas recu l'état daté demandé au nouveau syndic (puisqu'il n'a aucun dossier sur la copropriété). Il ne reste que quelques jours avant la signature de l'acte. Que va t il se passer si ce document n'a pas été fourni dans les délais?

1 réponse

kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783
7 juin 2011 à 17:18
Bonjour

le notaire peut proposer de consigner une partie du prix de vente jusqu'à réception de cet état daté, au cas où ( fort probable) le vendeur doive des sous à la copropriété
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Merci pour cette réponse. J'avais peur que cette absence d'état daté empêche la vente. Je suis à jour des différents appels de fonds (normalement!), donc pas de problème. J'espère simplement que ce blocage de fond ne sera pas trop long...
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