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1 réponse
Bonjour
Vous êtes en contrat d'apprentissage et l'employeur refuse la rupture à l'amiable.
Vous ne pouvez donc pas démissionner, et l'employeur ne peut pas vous licencier, mais vous devez saisir le conseil des prud'hommes seule juridiction qui pourra prononcé la rupture du contrat.
En expliquant pourquoi vous voulez rompre le contrat, il le sera peut être aux torts de l'employeur, ce qui obligera ce dernier à vous payer tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin de votre contrat<.
Vous avez averti votre établissement scolaire et saisi l'inspection du travail?
Vous êtes en arrêt maladie donc vous ne pouvez aller en cours.
Vous êtes en contrat d'apprentissage et l'employeur refuse la rupture à l'amiable.
Vous ne pouvez donc pas démissionner, et l'employeur ne peut pas vous licencier, mais vous devez saisir le conseil des prud'hommes seule juridiction qui pourra prononcé la rupture du contrat.
En expliquant pourquoi vous voulez rompre le contrat, il le sera peut être aux torts de l'employeur, ce qui obligera ce dernier à vous payer tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin de votre contrat<.
Vous avez averti votre établissement scolaire et saisi l'inspection du travail?
Vous êtes en arrêt maladie donc vous ne pouvez aller en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2011 à 13:53
Il s'agit d'un agent général très bien placé et ayant un très bon avocat... je n'ai pas de preuve de tout cela, j'ai donc perdu d'avance la mise aux prud'hommes!
je suis en arret maladie pour "depression du à l'entreprise" , cela ne m'autorise pas à assister aux cours sachant que j'ai mes partiels dans deux semaines...?
Ou puis-je trouver les textes de lois qui expliquent cela, le savez vous?
Je vous remercie de la rapidité de votre réponse!
8 juin 2011 à 14:24
si vous êtes en arrêt maaldie, vous allez percevoir des indemnités journalières de la CPAM, vous avez des heures de sorties à respectées je présume. Donc si vous allez en cours, il y aura un manquement à votre obligation de respecter vos heures de sortie.
Par ailleurs, votre employeur pourra relevé le fait que vous assitez aux cours mais êtes malade pour ne pas venir travailler.
Sois vous allez aux cours et reprenez votre poste à l'agence, soit vous restez en arrêt maladie.
Quand doit se terminer votre arrêt maladie? L'arrêt aura-t-il été supérieur à 21 jours?
Pour information:
Article L 6222-18 du Code du travail:
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit et signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil des Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le metier auquel il voulait se préparer.
L'article L 1242-10 est applicable lorsque,après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 2 février 2005:
En cas de rupture provoquée par le comportement de l'employeur, le juge est seul compétent pour prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage, il doit vérifier la réalité du motif de rupture invoqué et sanctionner l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat après en avoir constater le fait générateur.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 juin 1989:
Le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la résiliation d'un contrat d'apprentissage.
8 juin 2011 à 14:29
je suis en arret maladie depuis le 19 mais et ce jusqu'au 1er juillet.
Mes horraires de sorties sont "toute la journée", la doctoresse a spécifié qu'il fallait que je recherche une entreprise et donc qu'il me fallait mes journées entières, c'est pour cela que je me suis permise d'aller en cours!
8 juin 2011 à 14:37