A qui appartient le vehicule
vincnath59
-
8 juin 2011 à 22:49
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 juin 2011 à 20:02
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 juin 2011 à 20:02
A voir également:
- A qui appartient le vehicule
- Cession véhicule pdf - Guide
- À qui appartient le talus entre 2 terrains - Forum Immobilier
- Qui est le véritable propriétaire d'un véhicule ✓ - Forum Automobile
- Fichier véhicule volé - Forum Automobile
- Peut on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée - Forum Donation-Succession
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 737
9 juin 2011 à 20:02
9 juin 2011 à 20:02
Bonjour;
Non, vous devez faire votre déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.
Si les véhicules sont gagés, le justifier auprès de ce syndic.
Non, vous devez faire votre déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.
Si les véhicules sont gagés, le justifier auprès de ce syndic.