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Droit de préemption de la mairie

paline60 - Modifié par micheld33 le 13/06/2011 à 14:45
adrician Messages postés 924 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 - 13 juin 2011 à 13:27
Bonjour,
le maire de mon village a fait un droit de preemption sur lamaison que l ont devait acheter ce droit de preemption est pour reloger l ancien garde champetre qui est a la retraitre a t il le droit
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
adrician Messages postés 924 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 202
13 juin 2011 à 13:27
bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#q=preemption&cur=1&url=%2F
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