Cahier des charges de lotissement
Résolu
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kasom
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13 juin 2011 à 19:55
13 juin 2011 à 19:55
Bonjour
Voilà une réponse claire, qui vous permet même de vous retourner contre la précédente opération .........
la mairie ne s'en mêlera pas, car c'est effectivement un problème de droit privé
au tribunal, vous avez de très grandes chances de gagner
Voilà une réponse claire, qui vous permet même de vous retourner contre la précédente opération .........
la mairie ne s'en mêlera pas, car c'est effectivement un problème de droit privé
au tribunal, vous avez de très grandes chances de gagner
14 juin 2011 à 08:41
Vers quel tribunal se tourner ?
Tribuanal administarif si j'attaque la mairie , mais je ne pense pas que c'est le cas ?
Quel tribunal pour la personne qui souhaite lotir ?
Merci d'avance.
Salutations.
2 févr. 2017 à 11:45
14 juin 2011 à 09:06
http://www.jurisprudentes.net/Eminent-caractere-contractuel-du.html
et ce n'est pas la mairie qu'il faut attaquer mais le propriétaire du terrain et le vendeur
prenez un avocat à mon avis
14 juin 2011 à 10:20
merci de votre aide.
Salutations cordiales.