Droit de passage en commun

Question

Bonjour, 
La nouvelle propriétaire du coin est en train d'ériger une clôture où se trouve l'accès à la rue pour un droit de passage commun dans la cour arrière de 4 autres propriétés.  Jusqu'à date elle y inclue une porte assez large pour répondre au 2,44m de passage, mais insiste pour stationner son véhicule devant cette porte, nous bloquant ainsi le passage. Elle dit avoir le droit de stationner sur "son" terrain, mais que faire du droit de passage en commun? Devons-lui lui demander de bouger sa voiture à chaque fois qu'on a besoin d'avoir accès à l'arrière? Et si elle décide de quitter et d'y laisser sa voiture? S'il y a feu, est-ce que les pompiers doivent lui demander poliment de déplacer sa voiture?

feloxe · Accepted Answer

Non la propriétaire n'a pas le droit de bloquer le passage,et ne peut pas stationner devant ou dans la servitude

choubaka · Answer

bonjour

Voici ce que dit le code

La servitude de passage est un droit d'accès à la voie publique, reconnu par le Code civil (article 682) au profit du propriétaire d'un fonds enclavé. 

Un propriétaire qui n'a aucun accès sur la voie publique ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou pour la réalisation d'une opération de construction, a donc le droit de demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété. 

L'établissement d'une servitude passage s'effectue à condition que le fonds soit réellement enclavé (sans aucune issue suffisante). 
Par ailleurs, selon l'article 683 du Code civil, le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique. 

Le voisin qui accorde un tel droit de passage a droit à une indemnité versée par le titulaire du droit de passage (sous forme d'un versement en capital ou d'arrérages annuels). 
Cette indemnisation du voisin du fonds servant n'est pas exigée si le propriétaire du fonds enclavé peut justifier de l'usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans. 

Si l'établissement du passage nécessite la construction d'un chemin, c'est le propriétaire du fonds enclavé qui doit financer les travaux. 

En cas de désaccord entre voisins, la décision de justice relève du tribunal de grande instance du lieu où se trouve la propriété.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il semble que ce soit un chemin commun, en copropriété, c'est à dire que votre voisin et vous êtes ensemble propriétaire de cet accès. 

De toutes façons quoi qu'il en soit, on n'a pas le droit de stationner dans un passage, ce qui obstrueait le passage. 

N'avez-vous  aucun acte du notaire au sujet de cette voie d'accès. Normalement, c'est marqué, mais de toutes façons c'est la règle.  Un passage doit rester libre, sinon ce n'est plus un passage.

Vous pouvez lui dire qu'elle se renseigne auprès de son notaire qui lui confirmera. 

Ou alors, vous demandez au notaire qu'il lui fasse un écrit qui lui indique qu'aucun riverain n'a le droit de stationner, mais seulement de passer. 

Venant du notaire, ça devrait porter.

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