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Fin de bail et treve hivernal

sems47 - 16 juin 2011 à 15:57
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 juin 2011 à 18:59
Bonjour,
J'ai résilié le bail de mon appartement pour congé pour vendre notifié par huissier. Le bail se termine le 1er Novembre et vu la mauvaise fois des locataires ( 7 mois de loyer impayé avec procédure judiciaire en cours. Audience au tribunal en septembre.) je me demande si ils peuvent bénéficier de la période hivernale si ils sont toujours présent le 31 octobre et donc de ne quitter le logement qu'au mois de mars. Merci de vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 juin 2011 à 16:16
Audience au mois de septembre.
Si ils ont un avocat payé par eux ou par l'aide juridictionnelle,il va demander un report.Il peut demander plusieurs reports.

Si ils n'ont pas d'avocat,l'affaire va être mise en délibéré jusqu'en octobre minimum.Suite au jugement ils ont généralement 2 mois pour partir et vous serez en pleine trêve hivernale.Donc déja cela vous pousse minimum en décembre.Si ils ne partent pas il faut le faire constater par huissier et demander le recours a la force publique mais qui ne pourra se faire qu'en mars.

Bienvenue au club et bon courage
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Réponse 2 / 2
Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 8
16 juin 2011 à 17:57
rien à ajouter.
un procédure d'expulsion dure en moyenne deux années !
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 juin 2011 à 18:30
J'ai effectué la mienne en 9 mois.Par contre cela a un prix en plus des impayés et des dégats
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Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 8
Modifié par Marionkakou le 16/06/2011 à 18:39
vous avez eu la chance d'avoir des squatteurs pas trop procéduriers. s'il connaissent le droit ou ont un avocat qui joue la montre ça n'en finit jamais. sans compter que le force publique refuse parfois d'intervenir pour réaliser l'expulsion. c'est une expérience douloureuse.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 juin 2011 à 18:59
Ils connaissent le droit lui est un ancien gendarme.Si la force publique est refusée alors l'état doit vous indemniser.
Mais ils savaient que nous étions capable de payer des nettoyeurs.Ils ont voulu éviter
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