Accident de scooter sans assurance
Niinii94
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brice... Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2011 - 17 juin 2011 à 11:42
brice... Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2011 - 17 juin 2011 à 11:42
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3 réponses
brice...
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Modifié par brice... le 17/06/2011 à 01:49
Modifié par brice... le 17/06/2011 à 01:49
bonsoir,
meme si la voiture est en tort à 100% ,le fait de ne pas etre assuré est un délit.
elle n'a pas renvoyé les papiers donc elle n'est pas assurée.
Meme si l'automobiliste avait tort ,le fait de ne pas etre assuré ,vous donne responsable.
de plus les sanctions pour infractions au code de la route sont pour un défaut d'assurance :
Défaut d'assurance
Annulation du permis pendant 3 ans, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus, Immobilisation, confiscation du véhicule , etc.....
sans compter les frais qui vont vous etre facturés pour ne pas avoir assuré le scooter
vous auriez été assuré, il existe un fond de garantie permettant de régler les différentes factures suite à un délit de fuite.
Bon rétablissement à votre copine.
meme si la voiture est en tort à 100% ,le fait de ne pas etre assuré est un délit.
elle n'a pas renvoyé les papiers donc elle n'est pas assurée.
Meme si l'automobiliste avait tort ,le fait de ne pas etre assuré ,vous donne responsable.
de plus les sanctions pour infractions au code de la route sont pour un défaut d'assurance :
Défaut d'assurance
Annulation du permis pendant 3 ans, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus, Immobilisation, confiscation du véhicule , etc.....
sans compter les frais qui vont vous etre facturés pour ne pas avoir assuré le scooter
vous auriez été assuré, il existe un fond de garantie permettant de régler les différentes factures suite à un délit de fuite.
Bon rétablissement à votre copine.