Droit de préemption urbain d une mairie
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wyllow 19
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dimanche 19 juin 2011
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19 juin 2011 à 09:06
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011 - 19 juin 2011 à 20:10
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011 - 19 juin 2011 à 20:10
A voir également:
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- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
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feloxe
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19 juin 2011 à 09:30
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La mairie par son droit de préemption est prioritaire
wyllow 19
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20 juin 2011
19 juin 2011 à 20:10
19 juin 2011 à 20:10
ok merci pour cette réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...