Prêts immobilier et loyer ? divorce.
Résolu
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*guss*
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4 juil. 2011 à 22:14
4 juil. 2011 à 22:14
Bonsoir,
En théorie vous devez avoir la jouissance gratuite du domicile, jusqu'à la date officiel du divorce.
Après le divorce, celui si peut vous réclamez des indémnités d'occupation.
Pour ne pas lui payer ses indemnités d'occupation, vous pouvez demandez un logement (sociale ou autre).
Mais la grande difficultée est le crédit immobilier qui reste en court.
Donc pas sur que la cette solution soit idéale.
Voir si quelqu'un du forum, peut vous venir en aide avec d'autres possibilités.
Cdlt.
En théorie vous devez avoir la jouissance gratuite du domicile, jusqu'à la date officiel du divorce.
Après le divorce, celui si peut vous réclamez des indémnités d'occupation.
Pour ne pas lui payer ses indemnités d'occupation, vous pouvez demandez un logement (sociale ou autre).
Mais la grande difficultée est le crédit immobilier qui reste en court.
Donc pas sur que la cette solution soit idéale.
Voir si quelqu'un du forum, peut vous venir en aide avec d'autres possibilités.
Cdlt.
sophiag
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5 juil. 2011 à 08:33
5 juil. 2011 à 08:33
Bonjour
Vous demandez à votre avocate qu'elle demane au Jaf que le logement vous soit attribuée gratuitement sans demande d'indemnité d'occupation
Il faut que cela soit spécifiée
Vous demandez à votre avocate qu'elle demane au Jaf que le logement vous soit attribuée gratuitement sans demande d'indemnité d'occupation
Il faut que cela soit spécifiée
lucini
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8 juil. 2011 à 17:40
8 juil. 2011 à 17:40
Bonjour Pascaline,
"J'ai la jouissance du domicile conjugal par décision du JAF"
Il convient de préciser si le jugement prévoit une jouissance gratuite ou onéreuse du bien en commun, c'est indiqué.
Si gratuite vous ne paierez pas d'indemnité d'occupation jusqu'au jugement du divorce.
Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant alors de simples indivisaires sans droit spécifique.
Votre ex mari pourra réclamer une indemnité d'occupationaprès le jugement du divorce correspondant à environ un demi loyer ( sa quote part) parfois moins.
De votre côté vous pourrez faire valoir le remboursement du crédit en cours sur le bien acheté en commun.
Si le je juge indique que cette jouissance est onéreuse, il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.
Vous n'avez pas à répondre à votre mari pour fournir des quittances de loyer puisque cette maison n'est pas en location.
Par la suite après le divorce votre ex-mari pourra demander la sortie de l'indivision et réclamer sa part dans le bien en indivision
Cordialement
"J'ai la jouissance du domicile conjugal par décision du JAF"
Il convient de préciser si le jugement prévoit une jouissance gratuite ou onéreuse du bien en commun, c'est indiqué.
Si gratuite vous ne paierez pas d'indemnité d'occupation jusqu'au jugement du divorce.
Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant alors de simples indivisaires sans droit spécifique.
Votre ex mari pourra réclamer une indemnité d'occupationaprès le jugement du divorce correspondant à environ un demi loyer ( sa quote part) parfois moins.
De votre côté vous pourrez faire valoir le remboursement du crédit en cours sur le bien acheté en commun.
Si le je juge indique que cette jouissance est onéreuse, il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.
Vous n'avez pas à répondre à votre mari pour fournir des quittances de loyer puisque cette maison n'est pas en location.
Par la suite après le divorce votre ex-mari pourra demander la sortie de l'indivision et réclamer sa part dans le bien en indivision
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. En fait, dans la décision du JAF par ONC, le logement conjugal m'a été attribué dans l'intérêt du bien commun, Monsieur le laissant dans un état lamentable. Par contre, il a été indiqué que je devais effectivement payer les prêts concernant le bien. J'ai donc seule la charge du bien conjugal, à présent, l'avocat de la partie adverse me demande de produire des quittances de loyer, ce que je ne peux évidemment pas faire.
En fait, nous avons une garde alternée selon mon rythme de travail (qui est assez particulier), monsieur s'est déclaré primo accédant aux allocations familiales et autres, il m'a fallu un an pour récupérer la moitié de ces dernières. Mon avocate demande que la moitié de ce qu'il reste à payer, plus la moitié d'un prêt travaux depuis la séparation pour la maison, ainsi que la moitié de tout ce que monsieur a touché au titre d'aides sociales me soient reversé (rentrée scolaire, apl indemnités familiales de traitement....). Par contre, elle demande que cette somme (environ 35 000 €) soit considérée comme étant la soulte dûe à monsieur pour la maison. A l'heure actuelle, je crains que monsieur ne veuille me faire payer un loyer compensatoire pour le deduire de ce qu'il me doit.
Je vous remercie en tout cas de vous être intéressés à ma question et si vous aviez des informations complémentaires je les accepte volontiers.
Merci.
Cordialement
Pascaline.
Je vous remercie pour vos réponses. En fait, dans la décision du JAF par ONC, le logement conjugal m'a été attribué dans l'intérêt du bien commun, Monsieur le laissant dans un état lamentable. Par contre, il a été indiqué que je devais effectivement payer les prêts concernant le bien. J'ai donc seule la charge du bien conjugal, à présent, l'avocat de la partie adverse me demande de produire des quittances de loyer, ce que je ne peux évidemment pas faire.
En fait, nous avons une garde alternée selon mon rythme de travail (qui est assez particulier), monsieur s'est déclaré primo accédant aux allocations familiales et autres, il m'a fallu un an pour récupérer la moitié de ces dernières. Mon avocate demande que la moitié de ce qu'il reste à payer, plus la moitié d'un prêt travaux depuis la séparation pour la maison, ainsi que la moitié de tout ce que monsieur a touché au titre d'aides sociales me soient reversé (rentrée scolaire, apl indemnités familiales de traitement....). Par contre, elle demande que cette somme (environ 35 000 €) soit considérée comme étant la soulte dûe à monsieur pour la maison. A l'heure actuelle, je crains que monsieur ne veuille me faire payer un loyer compensatoire pour le deduire de ce qu'il me doit.
Je vous remercie en tout cas de vous être intéressés à ma question et si vous aviez des informations complémentaires je les accepte volontiers.
Merci.
Cordialement
Pascaline.
La législation juridique et financière évolue en permanence...