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4 réponses
La question :
Mon locataire vient de décéder.
1) Le bail devient-il caduque de lui-même ?
2) A qui doit-on restituer la caution ?
Notre réponse :
Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme suit (article 14 de la loi) :
"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."
Le même article poursuit en indiquant qu' "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)."
...
Lorsque le bail est résilié comme suite au décès (cas où il n'est pas transféré, ou transmis par succession), le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt comme suite au règlement de la succession ; dans la pratique, il est versé au notaire chargé de la succession qui le fait entrer dans le règlement de la succession, ou à l'héritier désigné par l'acte de partage ou de succession.
source : http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=477
Puisque votre seul interlocuteur est la soeur, demandez-lui les coordonnées du notaire chargé de la succession.
Mon locataire vient de décéder.
1) Le bail devient-il caduque de lui-même ?
2) A qui doit-on restituer la caution ?
Notre réponse :
Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme suit (article 14 de la loi) :
"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."
Le même article poursuit en indiquant qu' "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)."
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Lorsque le bail est résilié comme suite au décès (cas où il n'est pas transféré, ou transmis par succession), le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt comme suite au règlement de la succession ; dans la pratique, il est versé au notaire chargé de la succession qui le fait entrer dans le règlement de la succession, ou à l'héritier désigné par l'acte de partage ou de succession.
source : http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=477
Puisque votre seul interlocuteur est la soeur, demandez-lui les coordonnées du notaire chargé de la succession.
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