A qui appartient une licence IV?

Question

Bonjour, 

Je suis associée dans un café et suis également co-gérante.
Mon associée et gérante a réalisé le stage pour obtenir le permis d'exploitation et a donc de ce fait son nom sur la licence.
A ce jour, l'association est très difficile. 
J'aimerai savoir exactement  si le jour où elle vient a quitter la société, ou si je lui propose de racheter ses parts, est ce qu'elle est en position de force, la licence appartient-elle à la socité ou à elle-même?.....
Merci d'avance.
Cordialement

katy902101 · Accepted Answer

bjr,
non, la licence 4, appartient à elle seule, pas à la société

lucini · Answer

Bonjour,

Une réglementation stricte est applicable à la vente et à la publicité des boissons.

Une licence IV est un terme qui permet de désigner une loi de la législation française qui permet de délivrer une autorisation qui porte donc le nom de licence 4, pour certains de débits de boisson ce qui les autorisent à pouvoir vendre des boissons alcoolisées et des liqueurs 

Toute personne qui exerce le commerce de détail de boissons alcoolisées ou non, doit être titulaire d'une licence délivrée par l'Administration des Douanes et en outre, être inscrite au registre du commerce et des sociétés.


Sauf erreur de ma part vous exercez votre activité dans le cadre d'une société c'est donc la société qui exploite le fonds de commerce et c'est la société qui fait la vente et qui exploite la licence IV

Votre associé n'est pas inscrite à titre personnelle comme commerçante.

En plus cette licence est d'une durée limitée 3 ans 
Au prochain renouvellment cela peut être mis au nom de la SARL représentée par le gérant

Posez la question à la Préfecture vous aurez une réponse plus précise sur la propriété.

Cordialement

A qui appartient une licence IV?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters