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Ouverture fenêtre dans mur mitoyen

fleurdeschamps - Dernière réponse le 8 juil. 2011 à 17:03
Bonjour,
Mon voisin vient de pratiquer une ouverture, pour une fenêtre de salle de bains, sur un mur qui est mitoyen avec mon terrain. De cette ouverture, il a maintenant une vue directe sur mon jardin. Je ne vais plus pouvoir recevoir mes amis autour d'un barbecue, ni bronzer sur ma chaise longue sans être "espionnée". Il ne m'a pas demandé mon accord pour cette ouverture. Lui fallait il un accord administratif et mon accord ?
De plus, en cassant le mur pour pratiquer cette ouverture, il a laissé tomber les gravats de mon côté et endommagé plusieurs plantes qui s'y trouvaient. Ais je un recours contre lui ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Bonjour ,

Si le mur est effectivement mitoyen et non en limite, votre voisin ne peut intervenir, sans votre accord, que sur la moitie de l'epaisseur du mur en question. Il n'a pas le droit de le transpercer sans votre accord. Vous pouvez tout a fait "obstruer" de votre coté (fixer provisoire une planche par exemple), sans qu'il n'ait rien a dire.

Comme il y a modification de la façade du bâtiment, il a dû obtenir un accord de la mairie, chose que vous pouvez verifier.

Pour les degats a vos plantes, il doit en supporter les consequences.

Mais, je le repete, verifiez bien que le mur est effectivement mitoyen avant de lui "rentrer dans le lard" (pas le mur, le voisin). ;-))
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Bonjour

le mur du voisin n'est pas mitoyen avec votre terrain , il est en limite de propriété.
vérifiez auprès de la mairie( service urbanisme ) que celui ci a le droit de créer une ouverture et qu'il en a bien fait la demande

Sinon, vous pouvez attaquer en lui demandant
1) soit de reboucher le mur
2) soit de mettre une fenêtre qui s'ouvre comme un vélux, avec du verre dépoli non transparent
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Le mur du voisin est bien mitoyen. Je m'explique. Sa maison est "collée" à mon garage, et derrière mon garage il y a une cour fermée (le mur se prolonge jusqu'à une partie de mon terrain).
Merci en tout cas pour vos réponses. J'irais à la mairie dès que je pourrais.
kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 25 juin 2011 à 17:35
je vous parie 1 € que son mur est en limite séparative: il ne peut pas être collé au garage ( donc c'est bien le sien ) et ensuite être mitoyen( à quel titre il vous appartiendrait ?)

Comme beaucoup je suis sûr vous confondez 'accolés' ( 2 murs côte à côte) et mitoyen ( même mur pour les deux ) ce qui juridiquement n'est pas du tout la même chose. attention donc au langage 'courant '
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Foyer 18523Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 4 juillet 2015 Dernière intervention - 25 juin 2011 à 17:40
Bonjour kasom ,

Je pense qu'il n'est que possible de mettre en garde sur les appellations, limite separative et mitoyenneté, puisque nous n'avons pas le plan d'implantation des constructions.

J'ai essayé de m'imaginer ce qu'elle pouvait etre mais comme il ne s'agit que d'une hypothese "eventuelle", il vaut mieux qu'un contact soit pris avec la mairie locale.
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dans le code civil une ouverture est possible que si elle est à + 1.90 m de hauteur son plancher . si elle est plus basse elle doit être non ouvrante et en pavés de verre avec un grillage .
kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 4 juil. 2011 à 18:31
Il a bien eu l'autorisation de la mairie, mais avec du mal d'après lui.

rien ne vous interdit de vérifier ses dires au service urbanisme de la Mairie .....

la confiance n'exclut pas le contrôle ...;=))
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magnésium 51Messages postés mercredi 15 juin 2011Date d'inscription 17 janvier 2012 Dernière intervention - 5 juil. 2011 à 11:02
+1 à la remarque de Kasom, vous pouvez aller consulter les déclarations de travaux au service de la mairie.
De plus, il me semble qu'il aurait dû faire un affichage visible de la rue pendant les travaux ??
Voir le formulaire qui le précise : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do
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fleurdeschamps- 7 juil. 2011 à 21:09
J'irais à la mairie dès que possible, mais aux heures d'ouverture, je suis au travail... Pas d'affichage visible de la rue puisque justement, ma cour n'est pas visible de la rue. Le voisin m'a montré la fenêtre qu'il va installer. C'est une fenêtre "normale" et non en verre brouillé, fenêtre qui s'ouvre. Et l'ouverture n'est pas à 1.90M du plancher de l'étage, puisque j'ai pu constater, que même étant petite, je peux facilement voir au dehors. Existe il un texte sur la "servitude de vue" ? Quelqu'un a t'il un modèle de courrier pour contester la décision de la mairie ? Merci d'avance pour vos réponses.
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Cafécitron- 8 juil. 2011 à 17:03
Jours et fenêtres :

Votre voisin décide de percer une ouverture qui donne directement sur votre habitation. Il doit respecter les distances minimales définies par les articles 678 et suivants du Code civil.
S'il s'agit d'une « vue droite » (qui permet de voir sans tourner la tête), la distance minimale est de 1,90 m entre l'extrémité extérieure de sa façade et la limite des deux terrains. S'il s'agit d'une vue « oblique » (obligeant à tourner la tête pour voir la propriété voisine), la distance n'est que de 0,60 m.
On doit tenir compte de la moitié de l'épaisseur des murs mitoyens pour calculer la distance. Si le mur vous appartient, la distance est décomptée à partir de la limite de ce mur.

Cela étant, il peut aussi, sans conditions de distance, créer des jours « de souffrance » qui laissent passer la lumière sans permettre de voir (fenêtre à fer maillé, verre dormant, etc.). Aucune distance n'est non plus imposée quand l'ouverture donne sur un mur aveugle de votre habitation (sans fenêtres) ou sur votre toit s'il ne dispose pas de vasistas ou de chien-assis.

Si ces règles ne sont pas respectées, vous avez le droit de faire condamner ces ouvertures si elles ont été faites depuis moins de trente ans, même s'il s'agit d'une erreur du précédent voisin.


source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/d20-voisinage-defendez-vos-droits.php3#plantations
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même si il y avait ouverture, si il ya moins de 1.90m en vu droite par rapport à la limite séparative, cette ouverture doit être en pavé de verre ou granité et ne doit pas s'ouvrir. ça lui permettra d'avoir de la lumière et vous de ne pas être vu dans votre jardin. De plus à mon sens, il doit vous demander votre accord et le puits de jour doit être à 2.60m du sol au rez de chaussée et 1.90m du plancher de l'étage. c'est le code civil.
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Je m'exprime sans doute mal mais j'habite dans un endroit où les maisons sont mitoyennes. Nous avons donc tous un mur en commun. Ou dois je considérer ce mur comme deux murs accolés ? Je m'y perds !
Quoi qu'il en soit, le fait qu'il y ait une ouverture sur ce mur fait perdre de la valeur à mon terrain. Puisqu'il n'y a plus aucune "intimité". Et si je voulais construire sur mon terrain (dans le prolongement de mon garage), il faudrait bien reboucher l'ouverture.
Je ne sais pas si vous pourrez mieux comprendre, mais mon garage (avec ce fameux terrain derrière qui me sert de cour, de jardin) est situé entre la maison du voisin et une autre maison, toutes "collées" les unes aux autres.
Enfin, tout ça est bien compliqué. Je vais déjà demander au voisin s'il a bien fait une demande d'autorisation en mairie. Puis j'irais à la mairie voir ce que je peux faire. J'étais bien tranquille avant que cette personne n'achète la maison il y a quelques mois ! Aucun souci avec les anciens propriétaires.
PS : Kasom, je ne parie pas avec vous. Pas envie de perdre, lol !
kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 25 juin 2011 à 19:10
Bonjour Foyer : je comprends, la mairie les renseignera plus surement

Fleurdeschamps : vous nous tenez informés de la suite ? et pour les 1 € , tant pis ;=))
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Diag33 189Messages postés mercredi 22 juin 2011Date d'inscription 27 janvier 2012 Dernière intervention - 5 juil. 2011 à 10:26
Vous avez deux mois (aprés que la mairie ait donné son accord pour les travaux) pour contester. Normalement, avec ce qu'on appelle la servitude de vue, votre voisin ne pourra pas faire ce qu'il veut, cela devra préserver votre intimité dans le jardin.
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Promis, je vous tiendrais informés de la suite. Ca pourra servir à d'autres personnes dans le même cas. Encore merci Foyer et Kasom pour vos réponses.
moi- 6 juil. 2011 à 07:59
peut importe mitoyen ou privatif du mur...il n'a pas le droit de vue dirrecte sur autrui: s'il a eut son autorisation ( création d'une ouverture en mairie) il a pour obligation chassi fixe et verre brouillé!vous pouvez y accollé un paneau ostruant sa vision en attendant! sinon faite constater par huissier les faits..mais ç'est couiteux...affaire à suivre
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