Ouverture fenêtre dans mur mitoyen

Question

Bonjour, 
Mon voisin vient de pratiquer une ouverture, pour une fenêtre de salle de bains, sur un mur qui est mitoyen avec mon terrain. De cette ouverture, il a maintenant une vue directe sur mon jardin. Je ne vais plus pouvoir recevoir mes amis autour d'un barbecue, ni bronzer sur ma chaise longue sans être "espionnée". Il ne m'a pas demandé mon accord pour cette ouverture. Lui fallait il un accord administratif et mon accord ?
De plus, en cassant le mur pour pratiquer cette ouverture, il a laissé tomber les gravats de mon côté et endommagé plusieurs plantes qui s'y trouvaient. Ais je un recours contre lui ?
 Merci d'avance pour votre réponse.

Foyer · Accepted Answer

Bonjour , 

Si le mur est effectivement mitoyen et non en limite, votre voisin ne peut intervenir, sans votre accord, que sur la moitie de l'epaisseur du mur en question. Il n'a pas le droit de le transpercer sans votre accord. Vous pouvez tout a fait "obstruer" de votre coté (fixer provisoire une planche par exemple), sans qu'il n'ait rien a dire. 

Comme il y a modification de la façade du bâtiment, il a dû obtenir un accord de la mairie, chose que vous pouvez verifier. 

Pour les degats a vos plantes, il doit en supporter les consequences. 

Mais, je le repete, verifiez bien que le mur est effectivement mitoyen avant de lui "rentrer dans le lard" (pas le mur, le voisin). ;-))

kasom · Answer

Bonjour

le mur du voisin n'est pas mitoyen avec votre terrain , il est en limite de propriété.
vérifiez auprès de la mairie( service urbanisme ) que celui ci a le droit de créer une ouverture et qu'il en a bien fait la demande

Sinon, vous pouvez attaquer en lui demandant 
1) soit de reboucher le mur
2) soit de mettre une fenêtre qui s'ouvre comme un vélux, avec du verre dépoli non transparent

fleurdeschamps · Answer

Le mur du voisin est bien mitoyen. Je m'explique. Sa maison est "collée" à mon garage, et derrière mon garage il y a une cour fermée (le mur se prolonge jusqu'à une partie de mon terrain). 
Merci en tout cas pour vos réponses. J'irais à la mairie dès que je pourrais.

fleurdeschamps · Answer

Je m'exprime sans doute mal mais j'habite dans un endroit où les maisons sont mitoyennes. Nous avons donc tous un mur en commun. Ou dois je considérer ce mur comme deux murs accolés ? Je m'y perds !
Quoi qu'il en soit, le fait qu'il y ait une ouverture sur ce mur fait perdre de la valeur à mon terrain. Puisqu'il n'y  a plus aucune "intimité". Et si je voulais construire sur mon terrain (dans le prolongement de mon garage), il faudrait bien reboucher l'ouverture.
Je ne sais pas si vous pourrez mieux comprendre, mais mon garage (avec ce fameux terrain derrière qui me sert de cour, de jardin) est situé entre la maison du voisin et une autre maison, toutes "collées" les unes aux autres.
Enfin, tout ça est bien compliqué. Je vais déjà demander au voisin s'il a bien fait une demande d'autorisation en mairie.  Puis j'irais à la mairie voir ce que je peux faire. J'étais bien tranquille avant que cette personne n'achète la maison il y a quelques mois ! Aucun souci avec les anciens propriétaires.
PS : Kasom, je ne parie pas avec vous. Pas envie de perdre, lol !

fleurdeschamps · Answer

Promis, je vous tiendrais informés de la suite. Ca pourra servir à d'autres personnes dans le même cas. Encore merci Foyer et  Kasom pour vos réponses.

pepitou · Answer

dans le code civil une ouverture est possible que si elle est à + 1.90 m de hauteur son plancher . si elle est  plus basse elle doit être non ouvrante et en pavés de verre avec un grillage .

coyote3317 · Answer

même si il y avait ouverture, si il ya moins de 1.90m en vu droite par rapport à la limite séparative, cette ouverture doit être en pavé de verre ou granité et ne doit pas s'ouvrir. ça lui permettra d'avoir de la lumière et vous de ne pas être vu dans votre jardin. De plus à mon sens, il doit vous demander votre accord et le puits de jour doit être à 2.60m du sol au rez de chaussée et 1.90m du plancher de l'étage. c'est le code civil.

Ouverture fenêtre dans mur mitoyen

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