Partage de la maison familiale après divorce
divorcee
-
Modifié par micheld33 le 27/06/2011 à 14:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 juin 2011 à 17:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 juin 2011 à 17:01
A voir également:
- Partage de la maison familiale après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Guide
- La maison lyovel prelevement - Forum carte bancaire
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
5 réponses
Bonjour,
Oui il peut demander des indemnités d'occupation s'il est dégourdi ! Ne lui rappelez pas il dois la demander par voie d'Huissier ou le notaire dois le noter sur le PV autrement c'est pas valable .
Pour être prioritaire il fallait le demander au moment de l'ONC maintenant si vous ne trouvez pas d'accord il faut dire au Notaire de faire un PV de difficultés il envoie votre dossier au Tribunal et là bon courage cela dure au moins 2 ans vous aurez besoins de votre avocat il dois demander l'attribution préférentielle et c'est le Juge qui décide si vous l'aurez ou non.
Bon courage.
Oui il peut demander des indemnités d'occupation s'il est dégourdi ! Ne lui rappelez pas il dois la demander par voie d'Huissier ou le notaire dois le noter sur le PV autrement c'est pas valable .
Pour être prioritaire il fallait le demander au moment de l'ONC maintenant si vous ne trouvez pas d'accord il faut dire au Notaire de faire un PV de difficultés il envoie votre dossier au Tribunal et là bon courage cela dure au moins 2 ans vous aurez besoins de votre avocat il dois demander l'attribution préférentielle et c'est le Juge qui décide si vous l'aurez ou non.
Bon courage.
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
27 juin 2011 à 17:01
27 juin 2011 à 17:01
Bonjour,
Puisse je choisir n'importe quel notaire pour s'occuper de l'indivision ?
Il est admis que deux Notaires procèdent conjointement aux opérations de comptes, liquidation et partage.
Vous êtes donc en droit d'émettre votre propre choix.
Votre Notaire de famille, comme tout notaire, est susceptible d'être délégué si sa résidence est située dans le ressort du tribunal de grande instance qui a prononcé le divorce.
Mais la question essentielle n'est celle du Notaire de famille ou d'un autre notaire, elle est celle de la compétence du Notaire.
Vous devez vous renseigner pour savoir si le Notaire pressenti est capable de faire le travail pour lequel il serait commis dans un délai raisonnable. Vous devrez donc demander préalablement si le Notaire a au moins un clerc liquidateur ou si lui-même a la capacité d'effectuer un tel travail technique, bien différent du traitement de texte des ventes immobilières.
Après le prononcé du divorce, chaque époux reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté. Il y a lieu de liquider la masse commune active et passive.
Le notaire évalue les biens de la communauté et les partage entre les époux par parts égales.
Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement d'un commun accord, convenir d'évaluer les biens, ou certains d'entre eux, à une date différente.
Veillez à ce que vos avocats fassent mentionner au jugement de divorce le délai d'un an imposé au notaire liquidateur pour faire son travail, conformément à l'article 1368 du Code de procédure civile.
Ce délai peut être prorogé mais seulement dans les cas prévus aux articles 1369 et 1370 du même Code, en particulier au cas d'expertise.
Il ne peut prorogé pour raison de convenance pour le notaire.
Quels sont les risques d'indivision ?
Une inscription d'une hypothèque d'un créancier de votre ex sur sa part un risque non négligeable et difficile à gérer.
Si la jouissance a été concédée de façon gratuite dans l'ONC par le juge, elle devient onéreuse à la date où le jugement de divorce devient définitif vous avez donc intérêt à faire le partage du bien rapidement après le jugement.
Cordialement
Puisse je choisir n'importe quel notaire pour s'occuper de l'indivision ?
Il est admis que deux Notaires procèdent conjointement aux opérations de comptes, liquidation et partage.
Vous êtes donc en droit d'émettre votre propre choix.
Votre Notaire de famille, comme tout notaire, est susceptible d'être délégué si sa résidence est située dans le ressort du tribunal de grande instance qui a prononcé le divorce.
Mais la question essentielle n'est celle du Notaire de famille ou d'un autre notaire, elle est celle de la compétence du Notaire.
Vous devez vous renseigner pour savoir si le Notaire pressenti est capable de faire le travail pour lequel il serait commis dans un délai raisonnable. Vous devrez donc demander préalablement si le Notaire a au moins un clerc liquidateur ou si lui-même a la capacité d'effectuer un tel travail technique, bien différent du traitement de texte des ventes immobilières.
Après le prononcé du divorce, chaque époux reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté. Il y a lieu de liquider la masse commune active et passive.
Le notaire évalue les biens de la communauté et les partage entre les époux par parts égales.
Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement d'un commun accord, convenir d'évaluer les biens, ou certains d'entre eux, à une date différente.
Veillez à ce que vos avocats fassent mentionner au jugement de divorce le délai d'un an imposé au notaire liquidateur pour faire son travail, conformément à l'article 1368 du Code de procédure civile.
Ce délai peut être prorogé mais seulement dans les cas prévus aux articles 1369 et 1370 du même Code, en particulier au cas d'expertise.
Il ne peut prorogé pour raison de convenance pour le notaire.
Quels sont les risques d'indivision ?
Une inscription d'une hypothèque d'un créancier de votre ex sur sa part un risque non négligeable et difficile à gérer.
Si la jouissance a été concédée de façon gratuite dans l'ONC par le juge, elle devient onéreuse à la date où le jugement de divorce devient définitif vous avez donc intérêt à faire le partage du bien rapidement après le jugement.
Cordialement
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
26 juin 2011 à 14:05
26 juin 2011 à 14:05
Bonjour ,
Si la decision comporte l'attribution gratuite de la maison (ce ui semble etre le cas) il ne peut en etre differemment, sauf nouveau jugement .
Si la decision comporte l'attribution gratuite de la maison (ce ui semble etre le cas) il ne peut en etre differemment, sauf nouveau jugement .
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
27 juin 2011 à 14:47
27 juin 2011 à 14:47
Bonjour,
Après un divorce il faut bien envisager une sortie de l'indivision.
ne restez pas en indivision elle présente des risques importants
Ce n'est pas le juge qui va fixer la valeur.
A défaut d'accord entre les co-indivissiares Vous pouvez solliciter la désignation d'un Expert judiciaire qui va proposer une valeur pour la maison.
l'écart de valeur 10 000 € est minime couper l'écart en 2 pour faciliter la sortie
Un co-indivisaire dispose du droit d'attribution préférentielle s'il se porte acquéreur.
les frais de sortie de l'indivision sont à partager à 2.
Droit d'enregistrement 2.5% pour le partage + honoraires Notaire
Contacter le Notaire pour qu'il rédige une PV de déssaccord, essayez de limiter les déssaccords.
Faites des propositions concrètes au Notaire chargé de la liquidation de la communauté avant si vous voulez reprendre la pleine propriété.
Y a t il un emprunt bancaire en cours ?
Cordialement
Après un divorce il faut bien envisager une sortie de l'indivision.
ne restez pas en indivision elle présente des risques importants
Ce n'est pas le juge qui va fixer la valeur.
A défaut d'accord entre les co-indivissiares Vous pouvez solliciter la désignation d'un Expert judiciaire qui va proposer une valeur pour la maison.
l'écart de valeur 10 000 € est minime couper l'écart en 2 pour faciliter la sortie
Un co-indivisaire dispose du droit d'attribution préférentielle s'il se porte acquéreur.
les frais de sortie de l'indivision sont à partager à 2.
Droit d'enregistrement 2.5% pour le partage + honoraires Notaire
Contacter le Notaire pour qu'il rédige une PV de déssaccord, essayez de limiter les déssaccords.
Faites des propositions concrètes au Notaire chargé de la liquidation de la communauté avant si vous voulez reprendre la pleine propriété.
Y a t il un emprunt bancaire en cours ?
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2011 à 14:18
L'ONC a été en 2006 et en ce moment, j'ai été perdue, je ne savais pas comment j'allais m'en sortir toute seule avec un enfant donc je n'ai pas mentionné l'achat de sa part de la maison familiale.
5 ans plus tard, aujourd'hui, le divorce étant annoncé il y a 4 semaines, mon ex est pressé à vendre sa part donc je vais lui laisser à lancer le procédure car je n'ai aucun urgence mais je ne veux pas louper l'acquisition de sa part car c'est intéressant financièrement, en plus mon fis et moi même voulons continuer vivre dans la maison. Faut-il voire un notaire pour faire un PV maintenant étant donné que je ne veux pas lancer le procédure ? Ou après que mon ex lance le procédure ? Nos échanges d'e-mails, ont ils d'importance pour le juge à décider ? Puissé-je faire d'autre chose pour que le juge décide à mon faveur ?
(C'est seulement 10K € qui nous empêche d'obtenir un accord, je pense qu'il va dépenser plus et attendre 2 ans pour avoir l'argent. Ce n'est pas raisonnable, mais j'attends voir... )