Contrat de location à titre gracieux
mariaruo
-
28 juin 2011 à 13:34
LOODH Messages postés 87 Date d'inscription lundi 11 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 28 juin 2011 à 14:15
LOODH Messages postés 87 Date d'inscription lundi 11 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 28 juin 2011 à 14:15
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2 réponses
modabi
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28 juin 2011 à 13:47
28 juin 2011 à 13:47
Je ne suis pas spécialiste mais j'ai déjà eu ce genre de situation.
Comme justificatif de domicile, tu dois lui fournir :
- une facture de téléphone fixe OU une facture EDF (avec ton nom et ton adresse) de moins d'1 mois;
+
- une attestation manuscrite écrite par toi du style "Je, soussigné (ton nom-ton prénom) né le (ta date de naissance) et résidant (ton adresse complète), atteste héberger Monsieur (nom et prénom de ton beau-frère) né le (date de naissance de ton beau-frère) à titre gracieux. Fait pour valoir ce que de droit. (+la date du jour où tu écris cette attestation, le lieu et ta signature);
+
- une photocopie de ta carte d'identité recto-verso.
Normalement (à confirmer), ces documents mis ensemble lui serviront de justificatif de domicile :)
Comme justificatif de domicile, tu dois lui fournir :
- une facture de téléphone fixe OU une facture EDF (avec ton nom et ton adresse) de moins d'1 mois;
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- une attestation manuscrite écrite par toi du style "Je, soussigné (ton nom-ton prénom) né le (ta date de naissance) et résidant (ton adresse complète), atteste héberger Monsieur (nom et prénom de ton beau-frère) né le (date de naissance de ton beau-frère) à titre gracieux. Fait pour valoir ce que de droit. (+la date du jour où tu écris cette attestation, le lieu et ta signature);
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- une photocopie de ta carte d'identité recto-verso.
Normalement (à confirmer), ces documents mis ensemble lui serviront de justificatif de domicile :)
LOODH
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28 juin 2011 à 14:15
28 juin 2011 à 14:15
Je confirme, même si c'est un membre de votre famille qui plus est en difficulté financière, evitez d'établir un contrat de location.
Car une fois que vous acceuillez une personne en vos murs, il est trés difficile de le faire partir contre sa volonté.
Car une fois que vous acceuillez une personne en vos murs, il est trés difficile de le faire partir contre sa volonté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...