Préavis de départ d'appartement
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
1) quelle est la date de fin normale de votre bail ? meublé ou vide ?
C'est un meublé et la fin du bail est le 25 octobre 2011 (pas le 15)
2) vous avez reçu un congé pour vente par voie d'huissier avec proposition de prix d'achat ou juste une information de mise en vente?
j'ai reçu un congé pour vente par voie d'huissier avec proposition de prix d'achat.
3) A quelle date avez vous reçu ce congé pour partir le 35/10/2011 au plus tard .
?
aujourd'hui par courier recommandé avec A/R
Vous aimeriez rester ou en profiter pour partir ?
Non, je souhaite quitter l'appartement.
Merci pour vos réponses,
Fred
1) quelle est la date de fin normale de votre bail ? meublé ou vide ?
C'est un meublé et la fin du bail est le 25 octobre 2011 (pas le 15)
2) vous avez reçu un congé pour vente par voie d'huissier avec proposition de prix d'achat ou juste une information de mise en vente?
j'ai reçu un congé pour vente par voie d'huissier avec proposition de prix d'achat.
3) A quelle date avez vous reçu ce congé pour partir le 35/10/2011 au plus tard .
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Vous aimeriez rester ou en profiter pour partir ?
Non, je souhaite quitter l'appartement.
Merci pour vos réponses,
Fred
ostefan
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Modifié par ostefan le 29/06/2011 à 16:02
Modifié par ostefan le 29/06/2011 à 16:02
Votre bailleur vous a fixé une date ou vous devrez quitter obligatoirement l'appartement. Si vous voulez partir avant vous pouvez.
Informez le quand même, mais en aucun cas, il s'agit d'un préavis dans le préavis.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Informez le quand même, mais en aucun cas, il s'agit d'un préavis dans le préavis.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
kasom
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29 juin 2011 à 16:13
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Bonjour
Votre réaction dépend de ce que vous souhaitez, la réponse d'ostéfan est hâtive et incomplète, voir fausse ...
1) quelle est la date de fin normale de votre bail ? meublé ou vide ?
2) vous avez reçu un congé pour vente par voie d'huissier avec proposition de prix d'achat ou juste une information de mise en vente?
3) A quelle date avez vous reçu ce congé pour partir le 15/10/2011 au plus tard .
?
Vous aimeriez rester ou en profiter pour partir ?
Votre réaction dépend de ce que vous souhaitez, la réponse d'ostéfan est hâtive et incomplète, voir fausse ...
1) quelle est la date de fin normale de votre bail ? meublé ou vide ?
2) vous avez reçu un congé pour vente par voie d'huissier avec proposition de prix d'achat ou juste une information de mise en vente?
3) A quelle date avez vous reçu ce congé pour partir le 15/10/2011 au plus tard .
?
Vous aimeriez rester ou en profiter pour partir ?
ostefan
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29 juin 2011 à 16:21
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J'ai péché par déduction...
kasom
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29 juin 2011 à 16:28
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ça m'arrive aussi ;=))
certains propriétaires ne respectent pas le délai de 6 mois, ne font pas un vrai ' congé pour vente' qui doit respecter un formalisme précis, et surtout imposent en plus un délai de préavis de trois mois au locataire qui veut partir alors qu'il peut partir quand il veut sans préavis
mais le congé étant mal formulé, le locataire donne un congé officiel et se fait "entuber" par le bailleur
certains propriétaires ne respectent pas le délai de 6 mois, ne font pas un vrai ' congé pour vente' qui doit respecter un formalisme précis, et surtout imposent en plus un délai de préavis de trois mois au locataire qui veut partir alors qu'il peut partir quand il veut sans préavis
mais le congé étant mal formulé, le locataire donne un congé officiel et se fait "entuber" par le bailleur
ostefan
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29 juin 2011 à 16:51
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2011 à 17:44
Par contre, il ne peut exiger que vous partiez avant le 25/10 qui est la fin du bail.
En principe vous n'êtes pas prioritaire sur la vente.
Et vous devez respecter un préavis d'un mois pour partir, donc OK pour le 1er août.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
29 juin 2011 à 18:30
Bonne continuation.
Fred