Les dettes impot avant le mariage

loulou - 30 juin 2011 à 23:41
krysalide17 Messages postés 89 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2011 - 1 juil. 2011 à 14:44
Bonjour, mon ami a des dettes fiscales il veut m epouse es que j erite de ses dettes en suisse
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1 réponse

krysalide17 Messages postés 89 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2011 17
1 juil. 2011 à 14:44
Bonjour,

Voir par rapport à la justice Suisse, je ne connais pas les lois.

Ici en France, si vous vous mariez sous le regime de la communauté, oui vous prenez les dettes ou le patrimoines, ça devient commun.

Si vous vous mariez sous le regime de la separation de biens, non vous ne prenez ni les dettes ou ni le patrimoine, ici c'est chacuns pour soi.

Bon courage
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