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Dissolution eurl date du PV AGE?

Résolu
jenny56360 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 1 juil. 2011 à 16:35
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 juil. 2011 à 17:36
Bonjour,

j'ai préparé mon PV d'assemblée générale extraordinaire de dissolution de mon EURL à adresser au centre des impôts mais j'ai un problème concernant la date à notifier sur ce PV puisque j'ai cédé mon fonds de commerce (donc mon eurl est désormais sans activité ) depuis juillet 2010, je voulais savoir si je peux mettre la date de juillet 2010 pour cette AGE de dissolution pour cause de cessation d'activité sans avoir de souci avec l'administration fiscale en adressant le chèque de 375 € pour l'enregistrement ?
Avec mes remerciements
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
4 juil. 2011 à 17:36
Bonjour,

Si vous datez votre liquidation de juillet 2010 les impôts vous ajouteront des frais de retard car les formalités d'enregistrement de la liquidation sont à réaliser des les 30 jours 1 an de retard !
A vous de choisir.

Cordialement
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